| Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 20

AFFAIRE N° 191/RG/93
b
2° CAFAL
DEFENDEUR Hérit ier
PRESENTS _ Madame et Messieurs,
Af A, ent de
Meissa DIOUF, Conseiller;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Général ;
Ac Ai, RAPPO Gr À ffier. TEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
Mandiaye LA COUR DE CASSATION
DEUXTEME CHAMBRE STATUANT NEN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE 1 ) Les Assurances Générales
Ab dite A.G.S dont le siège social
se trouve au 43, Avenue Ah B mais
ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine
TOUNKARA, Avocat à la Cour ;
2°) La Société CAFAL dont le
siège est au Km 13,route de rufisque mais ayant
élu domicile en l'étude de Maître Mayacine
TOUNKARA, Avocat à la Cour ;
Demanderesses
D'UNE PART
,
ET Les Héritiers de Aa Aa
demeurant tous au village de Sarôme, Arrondis-
sement de Ndoulo,Région de Diourbel, ayant élu
domicile en l'étude de Maître Abdoulaye BABOU,
Avocat à la Cour
Défendeurs D'AUTRE PART =; D'AUTRE PART ,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution intro-
duite au greffe de la Cour de Cassation par les A.G.S et la CAFAL
a a la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 431 rendu par la Cour
d'Appel de Dakar dans la cause les opposant aux héritiers de Aa
Aa
VU la signification de la requête aux fins de sursis à a exécution
aux défendeurs par exploit du 29 Septembre 1993 ’
VU le mémoire en réponse de Maître Abdoulaye BABOU ;
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ,
OUI Monsieur Ad Ae, Premier Avocat Général, en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à a la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée
les A.G.S. et la CAFAL ayant pour conseil Maître Mayacine TOUNKARA
ont, postérieurement à à un pourvoi formé le 29 Septembre 1992 contre
l'arrêt N° 431 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 24 Juin 1993,
saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à a l'exé-
cution dudit arrêt qui a déclaré nulle et%hul effet la transaction
litigieuse invoquée par la Cafal et les A.G.S ; déclare la cafal
entièrement responsable de l'accident survenu le 2 Décembre 1987
et condamné celle-ci à payer aux héritiers sous la garantie des A.G.S
la somme de 3.200.000 francs >
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
A QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête des A.G.S. et de la CAFAL ;
CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que la présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son
audience publique tenue les jours,mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Ag
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ad Ae, Premier Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrât a été signé par le
Président, les Conseillers at le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE GREFFIER
Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR