| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 29

DEFENDEUR Ndiagne
PRESENTS Madame et Messieurs
Président
Meîssa DIOUF, Conseiller
Elias DOSSEH
Laïty KAMA, Premier Avocat
Général
Ousmane SARR, Greffier
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
LECTURE
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
T.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR IER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUX LEME, CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE
ENTRE La Banque Internationale pour
le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite
B.I.C.I.S ayant son siège social 2 avenue
Roume à Dakar mais faisant élection de
domicile en l tude de Aa B et NDIAYE
Avocats à la Cour
Damandarassa
UNE PART
ET Le sieur Ab A Commer-
çant a 3 Mbour mais faisant élection de domi-
cile en l'étude de Maître Baïdalaye KANE
Avocat à la Cour
Defendeur
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 26 Février 1992 par la Banque
Internationale pour lé Commerce et l'Industrie
du Sénégal dite B.I.C,I.S contre l'arrêt
N° 598 rendu le 26 juillet 1991 par la Cour
d'appel de Dakar dans le litige qui l'oppose
_ au sieur Ab A ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit en
date du 12 Mars 1992 ,
VU le méroire en réponse enregistré le 30 Avril 1992 de
Maître Baîdalaye KANE ;
LA COUR
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller en son rapport ;
OUI Monsieur Laïty KAMA, Premier Avocat Général en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi 4;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour suprême ;
SUR l'irrecevabilité soulevés par le defendeur ;
ATTENDU que l'article 51 modifié de la loi organique dispose
que le requérant doit signifier la requête accompagnée d'une expédition
de la décision juridictionnelle attaquée dans le délai de 2 rois ,
ATTENDU qu'en cas de contestation, il appartient audit requé-
rant de rapporter la preuve que la formalité a été accomplie régu-
lièrement
ATTENDU qu'en l'espèce l'exploit de Maître SAMBOU, huissier
en date du 2 Mars 1992 qui mentionne la remisa de la copie de la
requête à Ab A ne fait aucune allusion à A l'arrêt ATTENDU en conséquence que la demanderesse doit être déclarée
déchue de son pourvoi, pour ne pas avoir, dans le délai imparti, sa-
tisfait aux dispositions de l'article 51 de l'ordonnance susvisée ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE la B.I.C.I.S déchue de son pourvoi ;
LA CONDAMNE aux dépens ;
PRONONCE la confiscation de l'amende.
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient
présents Madame st Ac
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller - Rapporteur ;
Laïty KAMA, Premier Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrôt a été signé par le Président,
le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicole DIA Elias DOSSEH Meïssa DIOUF Ousmane SARR