| Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2019, 036

Arrêt n°036
du 12 septembre 2019
MATIERE
Pénale
Affaire numéro J/283/RG/18 du 19 juillet 2018.
Etat du Sénégal
Ministère public
(Mes AH et MBODJI)
CONTRE
Ad AH
(Mes Ciré Clédor LY, Alioune
SENE et Ibrahima Baïdy NIANE)
AUDIENCE
18 juillet 2019
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET Y
Salobé GNING
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama Ndiaye,
Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL
AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU
JEUDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
ENTRE :
Le Ministère public et l’Etat du Sénégal prise en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire du Sénégal, en ses bureaux sis Avenue Ab Ai Bd de la République ;
Faisant élection de domicile aux cabinet de ses conseils Maîtres Sadel
NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble Ac à Dakar, Téléphone : 33 821 41 50 - 33 821 37 46, emails : sadcab@orange.sn ou nissaseyni@yahoo.fr ;
DEMANDEUR, D’une part, ET
Ad AH, né le … … … à …, fils de Babacar et de Ae AG, Inspecteur du Trésor, demeurant à Ah Z III au numéro 8568 ;
Faisant élection de domicile aux cabinet de ses conseils Maîtres Ciré
Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Af X, au 2ème étage, Immeuble Y C AI, téléphone : 33 822 82 11, emails : cabinetcledorly@yahoo.fr - cirecledorly@yahoo.fr, Alioune SENE, Avocat à la Cour, Grand Standing Sud près école Ag Aj A, téléphone : 77 354 40 23 - 77 489 89 32, email : aliousene@yahoo.fr et Ibrahima Baïdy NIANE, Avocat à la Cour, 97, Rue Ad Aa B, … A 90 THIES RP THIES, téléphone: 33 951 32 67, email: silfukhar@yahoo.com ;
DEFENDEUR, D’autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Saint-Louis, le 14 juin 2018, par Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Sénégal, contre l’arrêt n°128 rendu le 12 juin 2018 par la première chambre d’accusation correctionnelle de ladite cour qui, dans l’affaire opposant son mandant à Ad AH, a relaxé le prévenu, ordonné la mainlevée de la saisie opérée sur les biens d’Ad AH, débouté la partie civile de ses demandes comme mal fondées, confirmé le jugement pour le surplus et mis les dépens à la charge du Trésor public ;
LA COUR
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers,
En présence de Salobé GNING, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président :
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Ibrahima SY Moustapha BA
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF