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26/09/2019 | SéNéGAL | N°19

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 19


Texte (pseudonymisé)
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ab A, agissant es qualité d’ayant droit de feu Aa Ac A du fait de sa qualité de père ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK, B à Dakar, email : djigaconsulting@yahoo.fr ;
Demandeur ;
D’une part,
ET :

L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux ...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ab A, agissant es qualité d’ayant droit de feu Aa Ac A du fait de sa qualité de père ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK, B à Dakar, email : djigaconsulting@yahoo.fr ;
Demandeur ;
D’une part,
ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part,
Arrêt n° du 26 septembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/007/RG/19 11/01/2019 ¤¤¤¤¤
Ab A (Me Assane Dioma NDIAYE)
CONTRE Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Matar DIOP
PARQUET GENERAL El Hadji Birame FAYE
AUDIENCE 26 septembre 2019
PRESENTS Matar DIOP, Président,
Oumar GAYE, Adama Ndiaye,
Aminata Ly NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY et Seydina Issa SOW, Conseillers,
Etienne Waly DIOUF, Greffier
MATIERE Administrative
RECOURS Annulation

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique de vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Matar DIOP, Président,
Oumar GAYE,
Adama Ndiaye,
Aminata Ly NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Conseillers,
El Hadji Birame Faye, avocat général ;
Etienne Waly DIOUF, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le Président
Matar DIOP
Les conseillers: Oumar GAYE Adama NDIAYE
Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Le greffier
Etienne Waly DIOUF


Synthèse
Numéro d'arrêt : 19
Date de la décision : 26/09/2019

Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2019-09-26;19 ?
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