ARRÊT N°84 DU 20 NOVEMBRE 2019
SOCIÉTÉ BIENNAL HOME SARL
c/
X C
CONTRATS ET CONVENTIONS – PREUVE – OFFICE DU JUGE – NéCESSITé D’ANALYSE DES DOCUMENTS PRODUITS
Encourt la cassation, le jugement qui, pour retenir l’existence d’un contrat, s’est appuyé sur des mails et documents sans les analyser.
POURVOI – CASSATION D’UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DU COMMERCE – DéTERMINATION DE LA JURIDICTION DE RENVOI – CHOIX D’UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SITUé HORS DU RESSORT
Après cassation d’un jugement du tribunal de commerce, la juridiction de renvoi peut être choisie parmi les tribunaux de grande instance situés hors du ressort ;
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 12 du code des obligations civiles et commerciales :
Vu ledit texte ;
Attendu, selon le jugement attaqué (Dakar, tribunal du commerce, 28 juin 2018, n° 154), rendu en dernier ressort, que M. C, qui estimait être lié à la société Biennal Home SARL par un contrat de publicité, l’a assignée en paiement ;
Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient « qu’il résulte de l’étude des pièces du dossier, notamment des mails et des documents échangés entre les parties qu’elles étaient liées par un contrat de publicité », puis relève que « X C a déclaré avoir exécuté ses obligations contractuelles et a établi une facture de 5 000 000 FCFA » ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans dire en quoi ces mails et documents attestent qu’il existe entre les parties un contrat de publicité, le tribunal n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ;
Et vu les articles 53 de la loi organique susvisée et 39 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel ;
Attendu, aux termes de ce dernier texte, que jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, les juridictions de droit commun conservent leur compétence en matière commerciale ; que toutefois, elles statuent conformément aux règles prévues à l’article 8 de ladite loi ;
Par ces motifs :
Casse et annule le jugement n° 154 du 28 juin 2018 rendu par le tribunal de commerce de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Thiès ;
Condamne X C aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du tribunal de commerce hors classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : El HADJI MALICK SOW, RAPPORTEUR ; AMADOU Y B ; CONSEILLERS : A Aa, AMADOU Y B, WALY FAYE, MOUSTAPHA BA ; AVOCAT GÉNÉRAL : JEAN ALOÏSE NDIAYE ; GREFFIER : MAÎTRE MAURICE DIOMA KAMA.
