| Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 01

Ordonnance
n°01
Du 12/3/2020
Administrative
Affaire
n° J/194/RG/19
20/5/19
- Ac Aa
(En personne)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR
Abdoulaye
PAR UET GENERAL
Ousmane Diagne
GREFFIER:
Ab Ad
A
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Ac Aa, demeurant au 19 Arafat à Dakar, exploitant le cabinet JUST VALEUR ;
Demandeur, D’une part, ET
e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur, D’autre part,
Le Président de chambre, désigné en qualité de juge des référés ;
Vu la requête reçue le 20 mai 2019 au greffe central par laquelle Ac Aa, se disant expert-comptable indépendant, exploitant le cabinet « JUST VALEUR » a introduit un recours en annulation de l’arrêté n°01954 du 9 février 2018 du Ministre de
l’Economie, des Finances et du Plan, fixant les modalités de visa des états financiers annuels de
synthèse au Sénégal ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 13 et 42 ; Vu l’arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du recours ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article 71-1 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême que « le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois ; ce délai court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins que qu’elle ne doive être signifié, auquel cas, il court à compter de la signification ».
Qu'en l’espèce, la décision attaquée a fait l’objet d’une publication au journal officiel du 6 février 2018, qu’ainsi le recours en annulation introduit le 20 mai 2019, soit en dehors du délai prévu par la loi ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs
Déclare Ac Aa, déchu de son recours en annulation de l’arrêté n°01954 du 9 février 2018 du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, fixant les modalités de visa des états financiers annuels de synthèse au Sénégal. Fait en notre cabinet le 12 mars 2020 Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop