| Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 02

Ordonnance
n°02
Du 12/3/2020
Administrative
Affaire
n° J/372/RG/19
30/8/19
- Héritiers de Feu Av Av Av et autres
(-Me Mame Yr Az & associés,
-SCP Sembene, Diouf,
Fall & Ndione)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
RAPPORTEUR
Idrissa Sow
PARQUET X
Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly
GREFFIER:
Ax Aq
Y
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Héritiers de Av Av Av et autres, dont la liste est annexée à la présente ordonnance, ayant pour conseils : la SCPA Mame Yr Az et associés, avocats à la Cour, 28, rue Ba Bg Cr à Dakar ;
Et la SCP Sembene, Diouf, Fall & Ndione, avocats
associés, 16, rue de Thiong x Moussé Diop ;
Demandeurs, D’une part, ET
e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur, D’autre part,
Le Président de chambre, désigné en qualité de juge des référés ;
Vu la requête reçue le 30 aout 2019 au greffe central par laquelle les héritiers de feu Av Av Av et autres ont introduit un recours en annulation du décret n°2018-401 du 6 février 2018 du Président de
la République prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public naturel situé à la Somone, dans le département de Mbour, d’une superficie globale de 16ha 23a O1ca relevant en partie du domaine public fluvial sur O3ha 94a 69ca et prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 6 septembre 2019 de Maître Adama Dia, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Etat du Sénégal ;
Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal reçu le 6 novembre 2019 au greffe ;
Vu le mémoire en réplique reçu le 13 décembre 2019 au greffe ;
Vu la lettre de désistement reçue le 31 décembre 2019 au greffe ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Idrissa Sow, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, Procureur général, en ses conclusions tendant à leur donner acte et dire n’y avoir à statuer ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que requête reçue le 30 août 2019 au greffe central, les héritiers de Av Av Av et autres sollicitent l’annulation du décret n°2018-401 du 6 février 2018 du Président de la République prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public naturel situé à la Somone, dans le département de Mbour, d’une superficie globale de 16ha 23a O1ca relevant en partie du domaine public fluvial sur O3ha 94a 69ca et prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail ;
Considérant que, par lettre reçue le 31 décembre 2019 au greffe, les requérants ont déclaré se désister de leur demande en annulation du décret n°2018-401 du
6 février 2018 du Président de la République prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public naturel situé à la Somone, dans le département de Mbour, d’une superficie globale de 16ha 23a O1ca relevant en partie du domaine public fluvial sur O3ha 94a 69ca et prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail ;
Considérant qu’aucun intérêt légitime n’étant lésé par ce désistement, il y a lieu de leur en donner acte ;
Par ces motifs
Donne acte aux héritiers de Av Av Av et autres de ce qu’ils se désistent de leur demande d’annulation du décret n°2018-401 du 6 février 2018 du Président de la République prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public naturel situé à la Somone, dans le département de Mbour, d’une superficie globale de 16ha 23a O1ca relevant en partie du domaine public fluvial sur O3ha 94a 69ca et prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail.
Fait en notre cabinet le 12 mars 2020
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop ANNEXES
J/372/RG/19
Les héritiers de Av Av Av, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Ag Ao, demeurant à Xs Xr, département de Mbour
Les héritiers de Bd Av, demeurant à Keur Lamane, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Yu Ao, demeurant à Xs Xr, département de Mbour
Les héritiers de At Av, demeurant à Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Cm Ao, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Masse Xx, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Beytir Lo, demeurant à Xs Xr, département de Mbour
Les héritiers de Cp Cr, demeurant à Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Ba Cr, demeurant à Xs Xr, département de Mbour
Les héritiers de Cp Xq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour
Les héritiers de At Ao, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Ba Xq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour
Bg Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yk Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Xg Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ag Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ba Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ba Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ay Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bg Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yk Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yr Ae, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya
Bj Ce, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Xz An Xl, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Ba Yn, demeurant à Yq
Ax Cf Ar, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya Bj Cu, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya
Bw Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Cj Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Ya
Bj Ao, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Ba Ag Xw, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Gaëlle et Sébastien Rispal es nom et es qualité de la SCI Green Lagon, demeurant à la villa ballon 2, cité verdure, virage Yoff à Yq
Bs C, demeurant sud stade Lat Dior, By
Ba C, demeurant 15, délibération villa 105, cité ComicoTerme sud Yo Yq
Bp Cs Yb, demeurant …, … … …, Yq
Xj Xi Ye, demeurant … … … … …, Xn Xv
Ax Ae Ao, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yq
Ba Yh Ao, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yq Yk Cz Az, demeurant à la villa n°10, Nord Foire Azur à Yq
Xf Cb, demeurant à la villa n°7622 Ci Xh, Yq
Bd A, demeurant au Lot 09 zone 17, Almadies, Yq
Co Ba Yn, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 2, villa n°72554 à Yq
Xg Aq, demeurant sud stade Lat Aq, By
Ba Aq, demeurant au Lot, n°44, Cité Ax Cf Bb, Yo Yq
Bl Cb, demeurant 7622 Ci Xh
Cc Xp Bn, demeurant au 9, Alba, Place W11 1 LO Yg Bm
Aa et Bv Ch, demeurant …, … … … à Yq
Ap Xo Cx, demeurant au Point E, rue 01, impasse face Cn Cg à Yq
Ay Aw, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 20, n°504 à Yq Ba Ag Xw, demeurant 10, chemin des dunes, Maristes I à Yq
Ac Br, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yq
Bq Br, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yq
Xe Bx Xw et Xm Xb, demeurant Avenue de la lagune à Ck
Ym Xa et walid Jaouhar, demeurant au 7 rue Jean Mermoz à Yq
Ad Ao, demeurant à Sacré cœur collége, villa n°51à Yq
Ag Ct, demeurant à Cambéréne I, quartier Af à Yq
Bq Aq, demeurant à la villa 39, sud foire cité Socabeg à Yq
Cd Xl et Xd Ai, demeurant à 01, rue de Dieu, 31.500 Cl Xv
Bj Aq, demeurant à la Sicap Liberté 5, villa n°5562 à Yq
Yt C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq
Ab Be C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq
Co Yv Bb, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq Ba C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yq
Ag Aa, demeurant à la villa n°114/K, Mamelle, cité Avion à Yq Yk Cz Az, demeurant à Nord en face terrain de Basket à Yq
Z Yj Ba Bz Aq, demeurant Espace résidenceMaristes à Yq
Yp Le Grand, demeurant à la route Cv Yc, 29000, quimper, Xv
Yi Cy, demeurant à la route Cv Yc, 29000, quimper, Xv
Ba Xu Cw, Xc, Ndoss, Guéréo, Département de Mbour
Cd Yl Ah, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17, villa n°413
Bg Bc, demeurant à la villa n°38, Ranrhar, Yoff à Yq
Ag Aq, demeurant au complexe les dunes de la lagune de Somone, département de Mbour
Ax Xy Yn, demeurant à Kiniabour II, département de Mbour
Bq Aq, demeurant à Yq
Ys Ak Yd, demeurant à la Ci Am, villa n°10744 à Yq
Aj Cq, demeurant à l’Avenue El Yj Yl A à Yq
Bk Xt Yf, demeurant au 70, Boulevard de la République à Yq As Xk A, demeurant à la villa n0258, cité Au Av, Yoff à Yq
Cr Cz Al et Pape Bt Bq, demeurant à la zone B, villa n°34/B à Yq
Bh Ca, demeurant à la rue de Thiong, Yq
Bo Bt B Bi, demeurant à Yq
Xy Cm, demeurant au 13bis rue Saint Michel, Yq
Bl Ao Bf, demeurant à la rue Kolda x Boulevard de l’Est villa n°15 à Yq
Bs Aw, demeurant à Bu
Cp Ao, demeurant au ICS Mboro.