| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2020, 05

Ordonnance
n°05
Du 23/4/2020
Administrative
Affaire
n°J/459/RG/19
14/11/19
- La Société Etude-
Coordination-Travaux dite ECOTRA SA
(SCP Sembene, Ac,
Fall & Ndione)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
-Autorité de Régulation des Marchés publics, dite ARMP
(Me Oumy Sow Loum)
-Agence de Travaux et de Gestion des Routes, dite AG
RAPPORTEUR
Abdoulaye Ndiaye
PARQUET X Jean Aloïse Ndiaye
GREFFIER:
Az As
Y
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Cs Cx, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Diouf, Fall & Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Moussé Diop ;
Demanderesse, D’une part, ET :
e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite A. R. M. Bb, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rue Xb Be x Rue Kléber ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumy Sow Loum, Avocat à la Cour, 58 Rue Cz Ci à Dakar ;
L’Agence de Travaux et de Gestion des Routes, dite AG, poursuites et diligences de son représentant légal, en son siège social à Fann Résidence, Rue Yd As x Rue F ;
Défendeurs, D’autre part,
Le Président de chambre, désigné en qualité de juge des référés ;
Vu la requête reçue le 14 novembre 2019 au greffe central par laquelle la Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA a introduit un recours en annulation contre la décision n°173/19/ARMP/CRD/DEF du 30 novembre 2019 du Comité de Règlement des Différends(CRD) de l’Autorité de Régulation de Marchés Publics(ARMP) ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 18 novembre 2019 de Maître El Hadji Diouf Sarr, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Ftat du Sénégal, à l’Agence de Travaux et de Gestion des Routes, dite AG et à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite A. R. M. P ;
Vu le mémoire en réponse de l’ARMP reçu le 7 janvier 2019 au greffe ;
Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal reçu le 20 janvier 2019 au greffe ;
Vu la lettre de désistement reçue le 4 février 2019 au greffe ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte du désistement et dit n’y avoir lieu à statuer ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que, par lettre reçue le 4 février 2019 au greffe, la Société Étude- Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA a déclaré se désister de son recours en annulation contre la décision n°173/19/ARMP/CRD/DEF du 30 novembre 2019 du Comité de Règlement des Différends(CRD) de l’Autorité de Régulation de Marchés Publics (ARMP) ;
Considérant qu’aucun intérêt légitime n’étant lésé par ce désistement, il y a lieu de lui en donner acte ;
Par ces motifs
Donne acte à la Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA de ce qu’elle se désiste de son recours en annulation contre la décision n°173/19/ARMP/CRD/DEF du 30 novembre 2019 du Comité de Règlement des Différends(CRD) de l’Autorité de Régulation de Marchés Publics ;
Fait en notre cabinet le 23 Avril 2020
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop ANNEXES
J/373/RG/19
Les héritiers de Ax Ax Ax, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Ai Aq, demeurant à Xw Xv, département de Mbour
Les héritiers de Bg Ax, demeurant à Keur Lamane, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Zb Aq, demeurant à Xw Xv, département de Mbour
Les héritiers de Av Ax, demeurant à Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Cp Aq, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Masse Yc, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Beytir Lo, demeurant à Xw Xv, département de Mbour
Les héritiers de Cs Aq, demeurant à Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Bd Aq, demeurant à Xw Xv, département de Mbour
Les héritiers de Cs Xu, demeurant à Xw Xv, département de Mbour
Les héritiers de Av Aq, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Bd Xu, demeurant à Xw Xv, département de Mbour
Bk As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yr As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Xk As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ai As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Bd As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yk As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ba As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bk As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yr As, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ye Af, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yf
Bm Cg, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Yy Ap Xp, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Yk Yu, demeurant à Yx
Az Ch At, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yf Bm Cy, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yf
By As, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Cm As, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yf
Bm Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Bi Ai Yb, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Gaëlle et Sébastien Rispal es nom et es qualité de la SCI Green Lagon, demeurant à la villa ballon 2, cité verdure, virage Yoff à Yx
Bu C, demeurant sud stade Lat Dior, Ca
Yk C, demeurant 15, délibération villa 105, cité ComicoTerme sud Yv Yx
Br Cw Yg, demeurant …, … … …, Yx
Xn Xm Yj, demeurant … … … … …, Cr Ya
Az Af Aq, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yx
Bi Yo Aq, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yx Yr Xe Xy, demeurant à la villa n°10, Nord Foire Azur à Yx
Xj Cd, demeurant à la villa n°7622 Cl Xl, Yx
Bg A, demeurant au Lot 09 zone 17, Almadies, Yx
Xr Bd Yu, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 2, villa n°72554 à Yx
Xk As, demeurant sud stade Lat As, Ca
Bd As, demeurant au Lot, n°44, Cité Az Ch Be, Yv Yx
Ar Cd, demeurant 7622 Cl Xl
Ce Xt Bp, demeurant au 9, Alba, Place W11 1 LO Ym Bo
Aa et Bx Ck, demeurant …, … … … à Yx
Xs Ay Ag, demeurant au Point E, rue 01, impasse face Cq Cj à Yx
Ba Bq, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 20, n°504 à Yx Bi Ai Yb, demeurant 10, chemin des dunes, Maristes I à Yx
Ad Bt, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yx
Bs Bt, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yx
Bd Bz Yb et Xq Xg, demeurant Avenue de la lagune à Cn
Yt Xf et walid Jaouhar, demeurant au 7 rue Jean Mermoz à Yx
Ae Aq, demeurant à Sacré cœur collége, villa n°51à Yx
Ai Yn, demeurant à Cambéréne I, quartier Ah à Yx
Bs As, demeurant à la villa 39, sud foire cité Socabeg à Yx
Cf Xp et Ci Ak, demeurant à 01, rue de Dieu, 31.500 Co Ya
Bm As, demeurant à la Sicap Liberté 5, villa n°5562 à Yx
Za C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yx
Ab Bh C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yx
Xr Zc Be, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yx Yk C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yx
Ai Aa, demeurant à la villa n°114/K, Mamelle, cité Avion à Yx Yr Xe Xy, demeurant à Nord en face terrain de Basket à Yx
Z Yq Bd Cb As, demeurant Espace résidenceMaristes à Yx
Yw Le Grand, demeurant à la route Xh Yh, 29000, quimper, Ya
Yp Xd, demeurant à la route Xh Yh, 29000, quimper, Ya
Bi Xz Xa, Ct, Ndoss, Guéréo, Département de Mbour
Cf Ys Aj, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17, villa n°413
Bk Bf, demeurant à la villa n°38, Ranrhar, Yoff à Yx
Ai As, demeurant au complexe les dunes de la lagune de Somone, département de Mbour
Az Xi Yu, demeurant à Kiniabour II, département de Mbour
Bs As, demeurant à Yx
Yz Am Yi, demeurant à la Cl Ao, villa n°10744 à Yx
Al Cu, demeurant à l’Avenue El Yq Ys A à Yx
Bn Xx Yl, demeurant au 70, Boulevard de la République à Yx Au Xo A, demeurant à la villa n0258, cité Aw Ax, Yoff à Yx
Cv Xe An et Pape Bv Bs, demeurant à la zone B, villa n°34/B à Yx
Bl Cc, demeurant à la rue de Thiong, Yx
Bc Bv B Xc, demeurant à Yx
Xi Cp, demeurant au 13bis rue Cz Ci, Yx
Ar Aq Bj, demeurant à la rue Kolda x Boulevard de l’Est villa n°15 à Yx
Bu Bq, demeurant à Bw
Cs Aq, demeurant au ICS Mboro.