| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2020, 06

Ordonnance
n°06
Du 23/4/2020
Administrative
Affaire
n°J/021/RG/20
17/01/20
- SOS Consommateurs (Me Massokhna Kane)
Amadou Guéye
(En personne)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
RAPPORTEUR
Abdoulaye Ndiaye
PAR UET X Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly
GREFFIER:
Ay Ar
Y
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e SOS Consommateurs, poursuites et diligences de son Président Maître Massokhna Kane, email :sosconsommateurs@yahoo.fr,
ma
sa propre étude, 1“ porte, Mermoz ; n°7135 à Dakar ;
Amadou Guéye, Directeur général de Matookai Solutions, 132, Immeuble Xu Cs AG,
Demandeurs, D’une part, ET
L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur, D’autre part,
Le Président de chambre, désigné en qualité de juge des référés ;
Vu la requête reçue le 17 janvier 2020 au greffe central par laquelle SOS Consommateurs et Amadou Guéye ont introduit un recours en annulation contre la décision 2019-48 du de la Commission de
Régulation du Secteur de l’Electricité, relative à l’approbation de la grille tarifaire de Senelec applicable à partir du 1“ décembre 2019 et à son revenu maximum autorisé en 2019 aux conditions économiques du 1“ octobre ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 20 janvier 2020 de Maître Weyndé Dieng, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Etat du Sénégal ;
Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal reçu le 18 mars 2020 au greffe ; Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly, Procureur général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité a pris le… la décision 2019-48 relative à l’approbation de la grille tarifaire de Senelec applicable à partir du 1“ décembre 2019 et à son revenu maximum autorisé en 2019 aux conditions économiques du 1“ octobre ;
Que SOS Consommateurs et Amadou Guèye ont introduit le présent recours contre ladite décision ;
Considérant que, dans son mémoire en défense, l’Etat du Sénégal sollicite sa mise hors de cause et la déchéance des requérants de leurs recours ;
Considérant qu’e vertu de l’article 37 de la loi organique n°2017-09 du 17
janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative
attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la Cour ;
Considérant cependant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que SOS Consommateurs et Amadou Guéye n’ont pas satisfait aux prescriptions dudit texte en signifiant leur requête, par acte extrajudiciaire, à la partie adverse, en l’occurrence la Commission de Régulation du Secteur de l’Électricité qui est
une autorité administrative indépendante représentée en justice par son Président ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs
Déclare SOS Consommateurs et Amadou Guéye déchus de leur recours en annulation contre la décision 2019-48 du.…. de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, relative à l’approbation de la grille tarifaire de Senelec applicable à partir du 1“ décembre 2019 et à son revenu maximum autorisé en 2019 aux conditions économiques du 1“ octobre.
Fait en notre cabinet le 23 Avril 2020
Le Président Le Greffier Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop ANNEXES
J/373/RG/19
Les héritiers de Aw Aw Aw, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Ah Ap, demeurant à Xt Xs, département de Mbour
Les héritiers de Be Aw, demeurant à Keur Lamane, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Yx Ap, demeurant à Xt Xs, département de Mbour
Les héritiers de Au Aw, demeurant à Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Co Ap, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Masse Xy, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Beytir Lo, demeurant à Xt Xs, département de Mbour
Les héritiers de Cr Ap, demeurant à Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Bb Ap, demeurant à Xt Xs, département de Mbour
Les héritiers de Cr Xr, demeurant à Xt Xs, département de Mbour
Les héritiers de Au Ap, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Les héritiers de Bb Xr, demeurant à Xt Xs, département de Mbour
Bi Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yn Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Xh Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Ah Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Bb Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yh Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Az Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bi Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yn Ar, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour
Yu Ae, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yc
Bl Ch, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Yb Ao Xm, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Yh Yq, demeurant à Yt
Ay Cg As, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yc Bl Cw, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yc
By Ar, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Cl Ar, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yc
Bl Ap, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Bg Ah Xx, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour
Gaëlle et Sébastien Rispal es nom et es qualité de la SCI Green Lagon, demeurant à la villa ballon 2, cité verdure, virage Yoff à Yt
Bu C, demeurant sud stade Lat Dior, Ca
Yh C, demeurant 15, délibération villa 105, cité ComicoTerme sud Yr Yt
Br Cu Yd, demeurant …, … … …, Yt
Xk Xj Yg, demeurant … … … … …, Cq Xw
Ay Ae Ap, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yt
Bg Yk Ap, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Yt Yn Xa Ba, demeurant à la villa n°10, Nord Foire Azur à Yt
Xg Cd, demeurant à la villa n°7622 Ck Xi, Yt
Be A, demeurant au Lot 09 zone 17, Almadies, Yt
Xo Bb Yq, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 2, villa n°72554 à Yt
Xh Ar, demeurant sud stade Lat Ar, Ca
Bb Ar, demeurant au Lot, n°44, Cité Ay Cg Bc, Yr Yt
Bn Cd, demeurant 7622 Ck Xi
Ce Xq Bp, demeurant au 9, Alba, Place W11 1 LO Yj Bo
Aa et Bx Cj, demeurant …, … … … à Yt
Aq Xp Af, demeurant au Point E, rue 01, impasse face Cp Ci à Yt
Az Ax, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 20, n°504 à Yt Bg Ah Xx, demeurant 10, chemin des dunes, Maristes I à Yt
Ac Bt, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yt
Bs Bt, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Yt
Bb Bz Xx et Xn Xc, demeurant Avenue de la lagune à Cm
Yp Xb et walid Jaouhar, demeurant au 7 rue Jean Mermoz à Yt
Ad Ap, demeurant à Sacré cœur collége, villa n°51à Yt
Ah Cv, demeurant à Cambéréne I, quartier Ag à Yt
Bs Ar, demeurant à la villa 39, sud foire cité Socabeg à Yt
Cf Xm et Xe Aj, demeurant à 01, rue de Dieu, 31.500 Cn Xw
Bl Ar, demeurant à la Sicap Liberté 5, villa n°5562 à Yt
Yw C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yt
Ab Bf C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yt
Xo Yy Bc, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yt Yh C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Yt
Ah Aa, demeurant à la villa n°114/K, Mamelle, cité Avion à Yt Yn Xa Ba, demeurant à Nord en face terrain de Basket à Yt
Z Ym Bb Cb Ar, demeurant Espace résidenceMaristes à Yt
Ys Le Grand, demeurant à la route Cx Ye, 29000, quimper, Xw
Yl Cz, demeurant à la route Cx Ye, 29000, quimper, Xw
Bg Xv Cy, Xd, Ndoss, Guéréo, Département de Mbour
Cf Yo Ai, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17, villa n°413
Bi Bd, demeurant à la villa n°38, Ranrhar, Yoff à Yt
Ah Ar, demeurant au complexe les dunes de la lagune de Somone, département de Mbour
Ay Xz Yq, demeurant à Kiniabour II, département de Mbour
Bs Ar, demeurant à Yt
Yv Al Yf, demeurant à la Ck An, villa n°10744 à Yt
Ak Ya, demeurant à l’Avenue El Ym Yo A à Yt
Bm Xf Yi, demeurant au 70, Boulevard de la République à Yt At Xl A, demeurant à la villa n0258, cité Av Aw, Yoff à Yt
Ct Xa Am et Pape Bv Bs, demeurant à la zone B, villa n°34/B à Yt
Bj Cc, demeurant à la rue de Thiong, Yt
Bq Bv B Bk, demeurant à Yt
Xz Co, demeurant au 13bis rue Saint Michel, Yt
Bn Ap Bh, demeurant à la rue Kolda x Boulevard de l’Est villa n°15 à Yt
Bu Ax, demeurant à Bw
Cr Ap, demeurant au ICS Mboro.