| Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 25

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ab Aa, surveillant chef de prison, matricule de solde 614.151/1 ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ousmane Thiam, avocat à la Cour, lot 71, Liberté 6 extension à Dakar ;
Demandeur ;
D’une part,
ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part,
Vu la requête reçue le 8 novembre 2019 au greffe central par laquelle Ab Aa, élisant domicile … l’étude de Maître Ousmane Thiam, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de son recours gracieux formé contre l’arrêté n°000533/MJ/DAP/D.R.H du 15 janvier 2019 portant sa radiation des cadres de l’Administration pénitentiaire avec suspension des droits à pension ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 7 janvier 2020 de Maitre Richard M.S Diatta, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense de l’État du Sénégal reçu le 5 mars 2020 au greffe ;
Vu les pièces du dossier ; Arrêt n°25 du 9/7/2020 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/455/RG/19 du 8/11/19 ¤¤¤¤¤ - Ab Aa (Me Ousmane Thiam)
CONTRE - Etat du Sénégal (AJE)
RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop
PARQUET A Marième Diop Guèye
AUDIENCE 9 juillet 2020
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Cheikh Diop,
Greffier, MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Ouï Madame Madame Diop Fatou Faye Lecor, conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Marième Diop Guèye, avocat général, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que l’Etat du Sénégal soulève l’irrecevabilité du recours au motif que la requête a été introduite hors délai ;
Considérant qu’aux termes de l’article 74-1 alinéa 1 de la loi susvisée, « Le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois ; ce délai court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification » ;
Que l’alinéa 4 du même texte précise que, « toutefois, avant d’attaquer une décision administrative, les intéressés peuvent présenter, dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet. Le délai de deux mois prévu ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration de la période de quatre mois prévue au présent alinéa » ;
Considérant qu’en l’espèce, il résulte de l’examen des pièces du dossier que le 3 mai 2019, Ab Aa a saisi le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, d’un recours gracieux tendant à faire rapporter la décision de radiation prise à son encontre ;
Qu’ainsi, n’ayant pas reçu de réponse, dans le délai de quatre mois, la décision implicite de rejet est réputée être intervenue le 3 septembre 2019 ;
Qu’à compter de cette date, il disposait d’un délai franc de deux mois, jusqu’au lundi 4 novembre 2019, pour introduire son recours en annulation ;
Que dès lors, la requête déposée au greffe le 8 novembre 2019, soit hors du délai prévu par le texte précité, doit être déclarée irrecevable ;
Par ces motifs Déclare irrecevable le recours introduit par Ab Aa contre la décision implicite de rejet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de son recours gracieux formé contre l’arrêté n°000533/MJ/DAP/D.R.H du 15 janvier 2019 portant sa radiation des cadres de l’Administration pénitentiaire avec suspension des droits à pension ;
la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Marième Diop Guèye, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le Président Le Rapporteur Abdoulaye Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop Les Conseillers :
Oumar Gaye Adama Ndiaye Idrissa Sow Le Greffier Cheikh Diop