| Sénégal, Cour suprême, 27 août 2020, 30

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SEPT AOUT DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ab Ae Aa, demeurant et élisant domicile … l’étude de Maitre Abdou Thiam, avocat à la Cour, 16, Rue de Thiong x Ac Af à Dakar ;
DEMANDERESSE,
D’une part,
ET : Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque, en ses bureaux à Rufisque ;
Défendeurs ;
D’autre part,
Vu la requête reçue le 7 novembre 2019 au greffe central par laquelle Ab Ae Aa, élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Thiam, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision implicite du Chef de Bureau des Domaines de Rufisque rejetant son recours gracieux formé contre l’attestation n° 6827/MEF/DD/CSFRB/BDR du 18 décembre 2017 portant attribution à Ab Ad Af, « par subrogation », du lot n°68 du plan de lotissement d’un terrain non immatriculé (TNI) ;
Vu loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 12 décembre 2019 de Maître Basile Diouf, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête au Chef de Bureau des Domaines de Rufisque ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouïe Madame Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général en ses conclusions tendant à la déchéance ; Arrêt n°30 du 27/8/2020 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/451/RG/19 7/11/19 ¤¤¤¤¤ - Ab Ae Aa (Me Abdou Thiam)
CONTRE -Le Chef du Bureau des Domaines de Rufisque
RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop PARQUET A Ousmane Diagne
AUDIENCE 27 Août 2020
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Jean Aloïse Ndiaye,
Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Cheikh Diop,
Greffier, MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême, le requérant est tenu, sous peine de déchéance, de signifier à la partie adverse sa requête accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée, dans le délai de deux mois, par acte extrajudiciaire ;
Considérant qu’il ressort des mentions de l’exploit du 12 décembre 2019 que la requête n’a pas été signifiée à l’État du Sénégal, partie adverse, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs Déclare Ab Ae Aa déchue de son recours formé contre la décision implicite du Chef de Bureau des Domaines de Rufisque rejetant son recours gracieux formé contre l’attestation n°682/MEF/DD/CSFRB/BDR du 18 décembre 2017 portant attribution, « par subrogation », à Ab Ad Af du lot n° 68 du plan de lotissement d’un terrain du domaine national ;
la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Jean Aloïse Ndiaye,
Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Ousmane Diagne, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le Président Le Rapporteur Abdoulaye Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop Les Conseillers
Adama Ndiaye Idrissa Sow Jean Aloïse Ndiaye Le Greffier Cheikh Diop