Bulletin des Arrêts n°s 21-22
COUR SUPRÊME
ARRÊT N° 80 DU 18 NOVEMBRE 2020
VEUVE FATOU FALL ET ENFANTS
A C Y ET 11 AUTRES
SUCCESSIONS — PARTAGE JUDICIAIRE — MODALITÉS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — PLURALITÉ DE DEMANDES — OFFICE DU JUGE — OBLIGATION DE STATUER COMPTE TENU DES INTÉRÉTS EN PRÉ- SENCE — RECHERCHE DE L’OCCUPATION EFFECTIVE DE L’IMMEUBLE PAR LE COHÉRITIER DEMANDEUR AU JOUR DU DÉCÈS DE SON AUTEUR — INDIFFÉRENCE DE L’ANTÉRIORITÉ DE L’UNE DES DEMANDES
Selon l’article 476 du code de la famille, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander au président du tribunal, qui statue compte tenu des intérêts en pré- sence, l'attribution préférentielle de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement d'habitation ; et en vertu des articles 547 et 548 du code de procédure civile, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira et qu'entre deux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier.
Ne justifie pas légalement sa décision, une cour d'Appel qui attribue par voie de par- tage l'immeuble successoral sans rechercher si le cohéritier qui avait également formulé une demande d'attribution occupait effectivement l'immeuble au jour du décès de son auteur et en retenant comme critère d'attribution l’antériorité du dépôt de la demande
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 476 du code de la fa- mille (CF), 547 et 548 du code de procédure civile (CPC)
Vu lesdits textes ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le conjoint survivant ou tout autre héri- tier peut demander au président du tribunal, qui statue compte tenu des intérêts en présence, l'attribution préférentielle de l’entreprise commerciale, industrielle, artisa- nale ou agricole, à l’exploitation de laquelle il participait effectivement le jour du décès ou encore de l'immeuble ou partie de l'immeuble lui servant effectivement
Que du second et du troisième texte, il résulte que dans les cas des articles 470 et 475 du code de la famille, lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus dili- gente se pourvoira et qu’entre deux demandeurs, la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier l’original de son exploit par le greffier du tribunal régional
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Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020
COUR SUPRÊME
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aa, 1° avril 2019 n° 85), et le jugement qui le con- firme, qu’Ac Y, décédé le 26 janvier 2006, a laissé comme habiles à lui succéder une veuve et 22 enfants ;
Que l’actif successoral était composé de l’immeuble n° 136/B, objet du titre foncier
Qu'une partie des héritiers, Mme B et ses enfants, a assigné A C Y et consorts en liquidation de la succession ;
Que par acte d’huissier des 2 et 4 septembre 2015, ces derniers ont assigné leurs cohé- ritiers en attribution préférentielle de l’immeuble successoral ;
Que par autre exploit des 22 et 23 octobre 2015, Me FALL et ses enfants ont également formulé une demande d’attribution préférentielle ;
Attendu que pour attribuer l’immeuble à A C Y et consorts, l’arrêt relève par motifs propres et adoptés qu’il résulte des disposition susvisées qu’en pareil cas, la préférence doit être donnée à celui ou ceux dont l’immeuble sert effectivement d'habitation ou, en cas d’égalité, à celui ou ceux qui en ont formulé la demande en pre- mier dans les conditions prévues à l’article 547 du code de procédure civile puis retient qu’il n’est pas contesté que, non seulement, A C Y et les autres héri- tiers habitent effectivement la maison, au contraire de la dame Fall et de ses enfants, mais qu’en outre, ils ont formulé leur demande en premier ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher sXM"AH Y et ses enfants occupaient effecti- vement l’immeuble au jour du décès d’Ac Y et en retenant, en appli- cation de l’article 548 susvisé, comme critère de , l’antériorité du dépôt de la demande, la cour d’Appel a violé, par mauvaise interprétation, les textes visés au moyen ;
Par ces motifs,
Casse et annule l'arrêt n° 85 du 1“ avril 2019 rendu par la cour d’Appel de Aa ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'Appel de Thiès.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : KOR SÈNE ; CONSEILLERS : Z Ab, AMADOU AI AG, MOUSTAPHA BA ; AVOCAT GÉNÉRAL : OUMAR DIÈYE ; GREFFIER : MAÎTRE MAURICE DIOMA KAMA.
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