| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2021, 01

Ordonnance
n°01
Du 11/02/21
Administrative
Affaire
n°J/116/RG/20
12/3/20
- Ab Aa
(En personne)
CONTRE
- Commune de Keur Massar
(Son Maire)
RAPPORTEUR
Adama Ndiaye
PARQUET A Ousmane Diagne
B
Cheikh Diop
MATIERE
Administrative
RECOURS
Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE
PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Ab Aa, demeurant à Keur Massar cité CONACHAP II Péntence, villa n°135, Telephone : 77.649.45.46;
e D’une part, ET:
La Commune de Keur Massar, pris en la personne de son maire, en ses bureaux sis à l’hotel de ville de ladite commune ;
Défenderesse,
Le Conseiller doyen faisant fonction de Président de la chambre administrative ;
Vu la requête reçue le 12 mars 2020 au greffe central par laquelle, Ab Aa sollicite l’annulation de l’arrêté n°00000016/CM/CKM du 1" juillet 2019 du Maire de la Commune de Keur Masseur le démettant de ses fonctions de délégué du quartier cité CONACHAP 2/Pénitence ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 26 mars 2020 de Maître Basile Diouf, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête au Maire de la Commune de Keur Massar ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Adama Ndiaye, Conseiller, en son
rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, Avocat général, en
ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant qu’aux termes des dispositions des articles 74-1de la loi organique n°2017-09 sur la cour suprême « Le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois ; ce délai court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification. Le silence gardé plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours de deux mois, contre le rejet d’une réclamation, court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision explicite de rejet de la réclamation et, au plus tard, à compter de l’expiration de la période de deux mois prévue au deuxième alinéa du présent article.
Toutefois, avant d’attaquer une décision administrative, les intéressés peuvent présenter, dans le délai du recours pour excès de pouvoir, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de quatre mois par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet. Le délai de deux mois prévu ci- dessus ne commence à courir qu’à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration de la période de quatre mois prévue au présent alinéa. » ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que contre l’arrêté n°00000016/CM/CKM pris le 1” juillet 2019 et notifié à l’intéressé le même jour, Ab Aa n’a formé son recours hiérarchique devant le Sous-préfet de l’Arrondissement des Niayes que le 3 octobre 2019, soit plus de deux mois à compter de ladite notification ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
Par ces motifs
Déclare irrecevable le recours formé par Ab Aa contre l’arrêté n°00000016/ CM/CKM du 1” juillet 2019 du Maire de la Commune de Keur Masseur le démettant de ses fonctions de délégué du quartier cité CONACHAP 2/Pénitence.
Le Conseiller doyen faisant de Président Le Greffier
Oumar Gaye Cheikh Diop