| Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2021, 15-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
La Société Keur Maty SUARL, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Rond-point Maristes ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 65, Rue Vincens à Dakar ;  DEMANDERESSE,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
DEFENDEURS :
D’autre part,
Vu la requête reçue le 4 mai 2020 au greffe central par laquelle la société Keur Maty Suarl, élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n°134/BZD/DSCOS du 9 mars 2020 portant sommation d’arrêt des travaux, du commandant de la Brigade zonale de Dakar de la Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DSCOS) ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret n°2007-868 du 7 août 2007 portant création au sein de la Gendarmerie nationale d’une section spéciale chargée de la surveillance domaniale ;
Vu le décret n°2020-2040 du 20 octobre 2020 fixant l’organisation du Ministère des Forces armées ; Arrêt n°15 du 25 mars 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/187/RG/20 4/5/20
-Keur Aa A (Me Abdou Dialy Kane)
CONTRE -Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR Adama Ndiaye, substituant Oumar Gaye
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé
AUDIENCE 25 mars 2021
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation Vu les exploits des 11 et 12 mai 2020 de Maître El Malick Diouf Sarr, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense reçu le 6 juillet 2020 au greffe ;
Vu les exploits des 11 et 12 mai 2020 de Maître El Malick Diouf Sarr, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense reçu le 6 juillet 2020 au greffe ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu le procès-verbal de transport sur les lieux du 9 février 2021 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Adama Ndiaye, substituant Monsieur Oumar Gaye, conseiller, en son rapport ; Ouï, Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général délégué, en ses conclusions tendant à l’annulation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’il résulte des états des droits réels des 27 novembre 2015 et 8 janvier 2020 que la société Keur Maty Suarl est titulaire d’un droit au bail portant sur les lots n°33 et 34 des immeubles objet des titres fonciers n°18567 et 18568/GR sis au lotissement Rond-Point Patte d’Oie ;
Que par arrêté n°014/CHBA/SM/DT du 24 janvier 2020, le Maire de la Commune de Hann Bel-Air a accordé à ladite société l’autorisation de construire un immeuble R+4, approuvée par arrêté n°025 du 27 janvier 2020 du Sous-préfet de l’Arrondissement de Grand-Dakar ; Que par décision n°134/BZD/DSCOS du 9 mars 2020, le commandant de la Brigade zonale de Dakar de la Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DSCOS), a ordonné l’arrêt provisoire des travaux jusqu’à la fin des vérifications en cours ;
Que la société Keur Maty Suarl sollicite l’annulation de ladite décision en soulevant deux moyens tirés d’un défaut de base légale et d’une violation de la loi ;
Sur le premier moyen pris d’un défaut de base légale constitutif de la violation des articles 85 et 86 Code de l’Urbanisme en ce que la décision attaquée ne repose sur aucun fondement légitime, factuel ou juridique, alors qu’elle a obtenu l’autorisation de construire accordée par le Maire de la Commune de Hann Bel-Air, approuvée par le Sous-préfet compétent ;
Et sans qu’il soit besoin de statuer le second moyen ;
Considérant qu’en vertu des dispositions des articles 3 du décret n°2007-868 du 7 août 2007 portant création au sein de la Gendarmerie nationale d’une section spéciale chargée de la surveillance domaniale et 9 du décret n°2020-2040 du 20 octobre 2020 fixant l’organisation du Ministère des Forces armées, la DSCOS est chargée de la surveillance du domaine public, du domaine privé de l’Etat et du domaine national, de la prévention et de la lutte contre les occupations, les constructions, les lotissements irréguliers ainsi que de la gestion du contentieux y afférent sur toute l’étendue du territoire national ;
Que selon les articles 85 et 86 du Code de l’Urbanisme, le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol peut procéder, d’une part, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions édifiées sans autorisation administrative ou en contravention des dispositions applicables au présent code et, d’autre part, d’office, après sommation, à la démolition et à la remise en état des lieux aux frais de l’intéressé, après avoir fait établir la description contradictoire des biens à détruire lorsque la construction est édifiée sur un terrain occupé sans droit ni titre ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de transport sur les lieux que la société Keur Maty Suarl est titulaire d’un droit au bail sur les lots n°33 et 34 des immeubles objet des titres fonciers n°18567 et 18568 /GR et a obtenu l’autorisation de construire un immeuble R+4 sur le terrain en vertu de l’arrêté n°014/CHBA/SM/DT du 24 janvier 2020 du Maire de la Commune de Hann Bel-Air, approuvée par arrêté n°025 du 27 janvier 2020 du Sous-préfet de l’Arrondissement de Grand-Dakar ; Qu’ainsi, la décision attaquée, qui ordonne la suspension des travaux entrepris, pour une durée illimitée, pour procéder à des vérifications, empêche la requérante, titulaire d’un titre d’occupation et d’une autorisation de construire, de jouir de son droit au bail ;
Qu’il s’ensuit que l’annulation est encourue ; Par ces motifs Annule la décision n°134/BZD/DSCOS du 9 mars 2020 portant sommation d’arrêt des travaux, du commandant de la Brigade Zonale de Dakar de la Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DSCOS). Le Président Le Rapporteur Abdoulaye Ndiaye Adama Ndiaye
Les Conseillers : Mbacké Fall Idrissa Sow Fatou Faye Lecor Diop
Le Greffier Cheikh Diop