| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2021, 43

ARRET N° 43 Du 7 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE: J/169/RG/20
At Ac et autres (Me MBaye SENE Me Boubine TOURE) C/ Maïmouna TIMERA Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE
Du 7 avril 2021 PRÉSENTS :
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-ET-UN
ENTRE :
At Ac, Aq Ar Ac, Am Ac, Af Ac, Ag Ac, Af Ac, An Ac, Ah Ac, Ao Ac et Au Aa Ac, demeurant tous à Dakar, 29, Avenue Ak Ap, élisant domicile … l’Etude de Maître Mbaye SENE, avocat à la Cour, 192, Avenue Ae A x Rue Aj Ad à Dakar et ayant pour autre conseil Maître Boubine TOURE, avocat à la Cour ;
Demandeurs ; D’une part ;
ET :
Maïmouna TIMERA, demeurant à Dakar, rue 29 x Ak Ap à Dakar Défenderesse ;  D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 16 avril 2020 sous le numéro J/169/RG/20 par Maître Mbaye SENE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de At Ac et autres, contre l’ordonnance d’exequatur n° 301 du 2 mars 2018, du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar ;
Vu la quittance n° 510766 du 27 avril 2020 attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Vu la signification du pourvoi du 6 mai 2020 par exploit de Maître Adama DIA, huissier de justice à Dakar ;
La Cour,
Ouï M. Moustapha BA, Conseiller en son rapport ;
Vu les conclusions écrites du parquet général tendant à la cassation ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office : Vu l’article premier de la loi organique susvisée ; Attendu qu’il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance n°301/2018 rendue sur requête par le président du Tribunal de Grande Instance de Dakar ; Que dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mesdames et Ai At Ac, Aq Ar Ac, Af Ac, Ag Ac, Af Ac, An Ac, Ah Ac, Ao et Au Aa Ac contre l’ordonnance n°301/2018 du 02 mars 2018 rendue sur requête par le président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal de grande Instance de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Préside;t ;
Moustapha BA, Conseiller-rapporteur ;
Souleymane KANE ;
Latyr NIANG ;
El Hadji Birame FAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l'assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller-rapporteur
El Hadji Malick SOW Moustapha BA Les Conseillers
Souleymane KANE Latyr NIANG El Al Ab As
Le Greffier Mbacké LÔ