| Sénégal, Cour suprême, 08 avril 2021, 05

ORDONNANCE n°05
du 8/4/2021
Référé administratif
Affaire:
n° J/068/RG/21
25/02/21
-Cheikh Aj B (Me Guédel Ndiaye & associés)
CONTRE
- Ordre national des Experts du Sénégal
PRÉSIDENT :
Oumar Gaye
Ousmane Diagne
GREFFIER:
Cheikh Diop
MATIÈRE:
Administrative
RECOURS:
Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN
QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS
SUR LA PROCEDURE DE REFERE
ADMINISTRATIF
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DE REFERE DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT UN
ENTRE :
e Ad Aj B, demeurant à Dakar, Immeuble Gamma, Avenue Bourguiba, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel Ndiaye & associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Ae … … … … ;
DEMANDEUR, D’une part, ET
L’Ordre national des Experts du Sénégal dont le siége social se trouve à l’Immeuble : Ag Aa, 6°" étage, Appartement 62-5, Avenue Ab Af à Ai ;
A: D’autre part,
Le Conseiller doyen, désigné en qualité de juge des
référés ;
Vu la requête reçue le 12 février 2021 au greffe central par laquelle Ad Aj B, élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye et associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision du 26 novembre 2020 du Conseil de l'Ordre national des Experts (ONES) portant régularisation de sa situation de stagiaire et contre la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux.
Vu la requête en référé suspension reçue le 25 février 2021 par laquelle le requérant demande la suspension de l’exécution des décisions attaquées.
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) ;
Vu l’exploit du 1” mars 2021 de Maître Fatma Haris Diop, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à la partie adverse ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Oumar Gaye, conseiller, juge des référés, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’aux termes de l’article 27 de la loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) « [L]es décisions en matière d’inscription sont susceptibles de recours devant la Cour d’Appel de Dakar » ;
Considérant qu’en l’espèce, Ad Aj B sollicite la suspension de l’exécution de la décision du 26 novembre 2020 du Conseil de l'Ordre national des Experts (ONES) portant régularisation de sa situation de stagiaire, en ramenant la durée du stage à trois (3) ans et la décision du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ;
Considérant que les contestations soulevées par le requérant ne sont pas détachables de celles relatives à sa demande d’inscription en stage pratique à la section commerciale du tableau du Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal Experts du Sénégal ;
Qu’il s’ensuit que la Cour suprême est incompétente pour en connaitre ;
Par ces motifs :
Se déclare incompétent.
Le Président Le Greffier
Oumar Gaye Cheikh Diop