| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2021, 47

ARRET N° 47 Du 21 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE: J/074/RG/20
Société DHL Global Forwarding Sénégal SA (Me Ndèye Coumba Diop GUEYE) C/ Société CAD Logistics SARL (Me Farba NDIAYE) Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE
Du 21 avril 2021 PRÉSENTS :
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG
GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-ET-UN
ENTRE :
La Société DHL Global Forwarding Sénégal SA, ayant son siège social à Dakar, Ac Aa Lot n° 23, poursuites et diligences de son représentant légal, lequel a élu domicile en l’étude de Maître Ndèye Coumba Diop GUEYE, avocate à la Cour, 29 Boulevard de la Libération, Dakar ;
Demanderesse D’une part ;
ET  La société CAD Logistics SARL , prise en la personne de son représentant légal en son bureau sis à la rue 11 x Allée Ae Ab A à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Farba NDIAYE, avocat à la Cour, Mermoz Pyrotechnie Lot n° 4 VDN à Dakar ; Défenderesse ;  D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 21 février 2020 sous le numéro J/074/RG/20 par Maître Ndèye Coumba Diop GUEYE, avocate à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société DHL Global Forwarding Sénégal SA, contre le jugement n° 1690 du 27 novembre 2019 du Tribunal du Commerce hors classe de Dakar, dans la cause l’opposant à la société CAD Logistics ;
Vu la quittance n° 1012427 du 21 février 2020 attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Vu la signification du pourvoi du 24 juillet 2020 par exploit de Maître Richard M. S. DIATTA, huissier de justice à Dakar ; Vu le mémoire en défense du 21 septembre 2020 déposé par Maître Farba NDIAYE, pour le compte de la société CAD Logistics SARL ;
Vu le mémoire en réponse du 18 novembre 2020, déposé par Maître Ndèye Coumba Diop GUEYE, pour le compte de la société DHL Global Forwarding Sénégal S.A. ;
La Cour,
Ouï M. Kor SENE, Conseiller en son rapport ;
Vu les conclusions écrites du parquet général tendant à l’irrecevabilité des moyens ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance: Attendu que la société CAD Logistics soulève la déchéance du pourvoi pour violation de l’article 37 de la loi organique susvisée au motif que la demanderesse devait procéder à la signification de la requête au plus tard le 22 avril 2020 ; que même en tenant compte de la prorogation des délais échus pendant l’état d’urgence, prévue par la loi du n°2020- 17 du 26 mai 2020, le délai devait expirer le 22 juillet 2020 ; Mais attendu qu’il résulte des articles 2, 3 de la loi n° 2020 -17 du 26 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus et à la suspension de l’exécution forcée des décisions de justice, entrée en vigueur le 16 mars 2020, que les délais de déchéance en matière civile et commerciale sont suspendus jusqu’ à l’expiration de la période de l’état d’urgence ; que les recours, actions en justice, formalités, notifications ou publications qui sont prescrits par les lois ou règlements, dans le cadre d’une procédure judiciaire, à peine de déchéance d’un droit quelconque ou autres sanctions et qui auraient dû être accomplis pendant la période de l’état d’urgence sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de l’état d’urgence, le délai légalement imparti pour agir ; Qu’il en résulte que le délai de deux mois prévu à l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême étant suspendu depuis le 16 mars 2020, soit 24 jours après l’enregistrement du recours de la DHL le 21 février 2020, celle-ci disposait à compter du 30 juin 2020 de 36 jours supplémentaires pour effectuer ou régulariser la signification, soit au plus tard le 6 août 2020 ; Qu’ainsi, la régularisation de la signification faite le 24 juillet 2020 est intervenue dans le délai ;
D’où il suit que la déchéance n’est pas encourue ; Attendu, selon le jugement attaqué ( Dakar, 27 novembre 2019, n°1690), rendu en dernier ressort, qu’estimant que la société CAD LOGISTICS n’a pas respecté son engagement de livrer des groupes électrogènes dans différents sites de la SENELEC, la société DHL GLOBAL FORWARDING SENEGAL l’a assignée en paiement de la somme de 8 265 332 FCFA outre celle de 3 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que la société CAD LOGISTICS prétendant avoir été obligée d’immobiliser pendant 60 jours ses camions transportant les engins sur les sites de Ad et de Ziguinchor qui n’étaient pas prêts à les recevoir, a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 12 567 000 FCFA au titre de sa facture d’immobilisation ; Sur les trois moyens réunis, tirés de la dénaturation, de « l’omission de statuer » et de la violation des articles 9 et 119 du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) : Attendu que la société DHL fait grief au jugement de la condamner à payer la somme de 12 567000F au titre de la facture d’immobilisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu’elle a contesté dans toutes ses conclusions l’immobilisation des véhicules qui du reste n’était pas prouvée ; 2°/ que le jugement s’est bornée à reprendre textuellement les prétentions de la société CAD LOGISTICS, sans au préalable vérifier l’existence de l’immobilisation et si elle procède […] d’une faute ; 3°/qu’au vu des mails des 11 mai 2018 et 03 janvier 2019, les juges ne pouvaient pas prendre une telle décision sans au préalable s’assurer [de la réalité] de l’immobilisation des véhicules; Mais attendu que c’est sans dénaturation, et faisant usage de son pouvoir souverain d’appréciation, que le jugement relève qu’il ressort du mail du 3 janvier 2019 que la DHL n’a jamais contesté la facture d’immobilisation, mais elle sollicitait une réduction que la société CAD avait refusée;
D’où suit que le moyen pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par la société DHL GLOBAL FORWARDING SENEGAL contre le jugement n° 1690 du 27 novembre 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de Dakar;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal de Commerce hors classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président ;
Kor SENE, Conseiller-rapporteur ;
Souleymane KANE ;
Amadou Lamine BATHILY;
Latyr NIANG, Conseillers ; En présence de Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l'assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller-rapporteur
El Hadji Malick SOW Kor SENE
Les Conseillers Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Latyr NIANG Le Greffier Mbacké LÔ