| Sénégal, Cour suprême, 22 avril 2021, 25-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Les Héritiers de Aw Aw Aw et autres, dont la liste est annexée, ayant pour conseils : la SCPA Mame Yt Bb et associés, avocats à la Cour, 28, rue Bd Bh Cq à Ys et la SCP Sembene, Diouf, Fall & Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Az Aq ;
DEMANDEURS,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ys ;
Y :
D’autre part,
Vu la requête reçue le 27 décembre 2019 au greffe central par laquelle les héritiers de Aw Aw Aw et autres, élisant domicile … la SCPA Mame Yt Bb et Associés et la SCP Sembène, Diouf et Ndione, sollicitent l’annulation du décret n°2018-401 du 6 février 2018 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public naturel situé à la Somone et son immatriculation au nom de l’Etat ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l’exploit du 13 janvier 2020 de Maître Arame Diop, huissier de justice à Ys, portant signification de la requête ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ; Arrêt n°25 du 22 avril 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/528/RG/19 27/12/19
-Héritiers de Feu Aw Aw Aw (scp Mame Yt Bb & Associes,)
CONTRE - Etat du Sénégal (AJE) RAPPORTEUR Idrissa Sow, substituant Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, PARQUET Z Ousmane Diagne
AUDIENCE 22 avril 2021 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation Ouï Monsieur Idrissa Sow, substituant Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, conseiller délégué, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 74-1 de la loi organique sur la Cour suprême, le délai de recours contre une décision administrative qui est de deux mois court à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification ; Que la même disposition ajoute, en son alinéa 4, qu’« avant d’attaquer une décision administrative, les intéressés peuvent présenter dans le délai du recours pour excès de pouvoir un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision. Le silence gardé plus de quatre mois par l'autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet. Le délai de deux mois prévu ci-dessus ne commence à courir qu'à compter de la notification ou de la signification de la décision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l'expiration de la période de quatre mois prévue au présent alinéa » ;
Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que les requérants ont formé un recours gracieux le 13 mars 2019 qui est resté sans réponse ;
Qu’ils devaient former leur recours en annulation au plus tard le 17 septembre 2019, soit deux mois suivant l’expiration de la période de quatre mois à compter de la décision implicite de rejet intervenue le 15 juillet 2019 ;
Que dès lors, le recours introduit le 27 décembre 2019, soit au-delà du délai légal de deux mois, doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs Déclare irrecevable le recours formé par les héritiers de Aw Aw Aw et autres contre le décret n°2018-401 du 6 février 2018 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public naturel situé à la Somone, dans le département de Mbour ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, conseillers ;
Ousmane Diagne, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Idrissa Sow Les conseillers :
Oumar Gaye Adama Ndiaye Mbacké Fall Le greffier Cheikh Diop
ANNEXES J/528/RG/19 Les héritiers de Aw Aw Aw, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Az Ap, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de Bf Aw, demeurant à Keur Lamane, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Yv Ap, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de At Aw, demeurant à Guéréo, département de Mbour Les héritiers de Yn Ap, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Masse Xy, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour  Les héritiers de Beytir Lo, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de Co Cq, demeurant à Guéréo, département de Mbour Les héritiers de Bd Cq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de Co Xq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Les héritiers de At Ap, demeurant à Santiaba, Guéréo, département de Mbour Les héritiers de Bd Xq, demeurant à Xs Xr, département de Mbour Bh Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Yl Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Xg Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Az Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bd Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bd Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Ba Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Bh Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Yl Aq, demeurant au quartier Santiaba, Guéréo, département de Mbour Yt Ae, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yb Bk Ce, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Ya Ao Xl, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Bd Yp, demeurant à Ys Ay Cf Ar, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yb Bk Ct, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yb Bw Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Cj Aq, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Yb Bk Ap, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Bd Az Xx, demeurant à Ndoss, Guéréo, département de Mbour Gaêlle et Sébastien Rispal es nom et es qualité de la SCI Green Lagon, demeurant à la villa ballon 2, cité verdure, virage Yoff à Ys Bs C, demeurant sud stade Lat Dior, By Bd C, demeurant 15, délibération villa 105, cité ComicoTerme sud Yq Ys Bp Cr Yc, demeurant …, … Az Aq, Ys Xj Xi Yf, demeurant … … … … …, Cn Xv Ay Ae Ap, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Ys Bd Yi Ap, demeurant à la villa n°14, Nord Foire Azur à Ys Yl Cy Bb, demeurant à la villa n°10, Nord Foire Azur à Ys Xf Cb, demeurant à la villa n°7622 Ci Xh, Ys Bf A, demeurant au Lot 09 zone 17, Almadies, Ys Xn Bd Yp, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 2, villa n°72554 à Ys Xg Aq, demeurant sud stade Lat Aq, By Bd Aq, demeurant au Lot, n°44, Cité Ay Cf Be, Yq Ys Cw Cb, demeurant 7622 Ci Xh Cc Xp Bn, demeurant au 9, Alba, Place W11 1 LO Yh Bm Aa et Bv Ch, demeurant …, … … … à Ys Xo Ax Af, demeurant au Point E, rue 01, impasse face Cm Cg à Ys Ba Bo, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 20, n°504 à Ys Bd Az Xx, demeurant 10, chemin des dunes, Maristes I à Ys Ac Br, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Ys Bq Br, demeurant … …, route de la Pyrothénie, stéle Mermoz à Ys Xd Bx Xx et Xm Xa, demeurant Avenue de la lagune à Ck Yo Cz et walid Jaouhar, demeurant au 7 rue Jean Mermoz à Ys Ad Ap, demeurant à Sacré cœur collége, villa n°51à Ys Az Cs, demeurant à Cambéréne I, quartier Ag à Ys Bq Aq, demeurant à la villa 39, sud foire cité Socabeg à Ys Cd Xl et Xc Aj, demeurant à 01, rue de Dieu, 31.500 Cl Xv Bk Aq, demeurant à la Sicap Liberté 5, villa n°5562 à Ys Yu C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Ys Ab Bg C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Ys Xn Yw Be, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Ys Bd C, demeurant 105, cité comico terme sud Ouakam à Ys Ah Aa, demeurant à la villa n°114/K, Mamelle, cité Avion à Ys Yl Cy Bb, demeurant à Nord en face terrain de Basket à Ys B Yk Bd Bz Aq, demeurant Espace résidenceMaristes à Ys Yr Le Grand, demeurant à la route Cu Yd, 29000, quimper, Xv Yj Cx, demeurant à la route Cu Yd, 29000, quimper, Xv Bd Xu Cv, Xb, Ndoss, Guéréo, Département de Mbour Cd Ym Ai, demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 17, villa n°413 Bh Xe, demeurant à la villa n°38, Ranrhar, Yoff à Ys Az Aq, demeurant au complexe les dunes de la lagune de Somone, département de Mbour Ay Xz Yp, demeurant à Kiniabour II, département de Mbour Bq Aq, demeurant à Ys Xw Al Ye, demeurant à la Ci An, villa n°10744 à Ys Ak Cp, demeurant à l’Avenue El Yk Ym A à Ys Bl Xt Yg, demeurant au 70, Boulevard de la République à Ys As Xk A, demeurant à la villa n0258, cité Av Aw, Yoff à Ys Cq Cy Am et Pape Bt Bq, demeurant à la zone B, villa n°34/B à Ys Bi Ca, demeurant à la rue de Thiong, Ys Bc Bt B Bj, demeurant à Ys Xz Yn, demeurant au 13bis rue Saint Michel, Ys Cw Ap Au, demeurant à la rue Kolda x Boulevard de l’Est villa n°15 à Ys Bs Bo, demeurant à Bu Co Ap, demeurant au ICS Mboro.