| Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2021, 30-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ad Ai Ak, Opérateur économique, agissant es nom en sa qualité d’électeur de la section Industrie, sous-section autres entreprises de service de la chambre de commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar, et es qualité de gérant de la société GMIT SUARL, immatriculée au RCCM de Dakar, n°SN-DKR-20066-M-16934, NINEA 01975922R2, siège social à Dakar, Ag, 2201, Ac A Aj à …, … … …, 14, Aa Af, élisant domicile … l’étude de Maitre Samba Amétti, avocat à la Cour, 130, rue Ab Ah, x Al Ae à Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
DEFENDEURS :
D’autre part,
Vu la requête reçue le 22 avril 2020 au greffe central par laquelle Ad Ai Ak, élisant domicile … l’étude de Maître Samba Ametti, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°006887 du 21 février 2020 du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises portant nomination du Secrétaire général de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de la Région de Dakar ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Arrêt n°30 du 27 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/178/RG/20 22/4/20
-Birane Yaya Wane (Me Samba Ametti)
CONTRE -Etat du Sénégal (agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR Idrissa Sow
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé AUDIENCE 27 mai 2021 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation Vu la loi n°2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR) ;
Vu l’exploit du 12 juin 2020 de Maître Émilie Monique Thiaré, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense reçu le 6 juillet 2020 au greffe ;
Ouï Monsieur Idrissa Sow, conseiller délégué en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général délégué, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du recours ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que l’État du Sénégal a conclu à l’irrecevabilité du recours au motif que Ad Ai Ak ne justifie pas « d’un intérêt direct, suffisant et certain » pour fonder son action ;
Considérant que le recours pour excès de pouvoir n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent justifier que l’annulation qu’ils sollicitent présente pour eux un intérêt personnel, la notion d’intérêt s’entendant comme le droit de ne pas souffrir personnellement de l’illégalité d’un acte administratif ;
Considérant qu’en l’espèce, la seule qualité d’électeur du requérant ne saurait suffire à fonder son intérêt personnel à poursuivre l’annulation de la nomination du secrétaire général, dès lors, qu’il n’est ni membre du bureau de la Chambre de commerce, ni candidat au poste mis en compétition et ne justifie d’aucun grief ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
Par ces motifs,
Déclare irrecevable le recours formé par Ad Ai Ak contre l’arrêté n°006887 du 21 février 2020 du Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises portant nomination du Secrétaire général de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de la Région de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Idrissa Sow
Les conseillers :
Oumar Gaye Adama Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop
Le greffier Cheikh Diop