| Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2021, 14

Ordonnance
n°14
Du 22/7/21
Administrative
Affaire
n°J/045/RG/21
10/02/21
- Ab Aa A et Ac A
(En personne)
CONTRE
- Commune
de Ourossogui
(Son Maire)
RAPPORTEUR
Abdoulaye Ndiaye
PAR UET C Mahamadou Mansour
Mbaye
X
Cheikh Diop
MATIERE
Administrative
RECOURS
Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Ab Aa A, 1“ Adjoint au maire de la commune de Ourossogui, quartier,
Ad B,
email ;syabdoulayesy@hotmail.fr
Tel : +221.77.222.76.81 ;
Ac A, 2°" Adjoint au maire, quartier Mango, email : sogui2@hotmail.com,
Tel : +221.574.17.49 ;
Demandeurs, D’une part, ET
La Commune de Ourossogui, prise en la personne du maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune ;
Défenderesse, Le Président de la chambre administrative ;
Vu la requête reçue le 10 février 2021 au greffe central par laquelle Ab Aa A et Ac A sollicitent l’annulation pour conflit de compétences sur le communiqué du Conseil des Ministres du 4 novembre 2020 portant nomination de Maître Moussa Bocar Thiam, en qualité d’agent judiciaire de l’Etat, par ailleurs actuel maire de Ourossogui ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de
chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Mahamadou Mansour Mbaye,
procureur général, en ses conclusions tendant à
l’irrecevabilité pour forclusion ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que selon les dispositions de l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême, la requête accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse, par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile ;
Considérant que l’examen des pièces du dossier révèle que la requête n’a pas signifiée à la partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs,
Déclare Ab Aa A et Ac A déchus de leur recours pour conflit de compétences sur le communiqué du Conseil des Ministres du 4 novembre 2020 portant nomination de Maître Moussa Bocar Thiam, en qualité d’agent judiciaire de l’Etat, par ailleurs actuel maire de Ourossogui ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Président de la chambre administrative, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Mahamadou Mansour Mbaye, procureur général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président, et le greffier.
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop