| Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2021, 42-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Dame Sall, demeurant aux Parcelles Assainies, Keur Massar, Unité 5, villa n°266, Tel : 77.847.66.54, Email :cherifdame@hotmail.com ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aa ; B :
D’autre part,
Vu la requête reçue le 24 novembre 2020 au greffe central par laquelle Dame Sall sollicite l’annulation de l’arrêté n°0010 du 18 novembre 2020 du Premier président de la Cour des Comptes fixant la liste des candidats autorisés à concourir pour le recrutement d’assistants de vérification de la Cour des Comptes, session 2020 ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes ;
Vu le décret n°2018-06 du 3 janvier 2018 fixant les conditions de recrutement, de service et de rémunération des assistants de vérification de la Cour des Comptes ;
Vu l’exploit du 10 décembre 2020 de Maître Basile Diouf, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, conseiller, substituant Madame Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, en son rapport ;

Arrêt n°42 Du 22 juillet 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/374/RG/20 24/11/20
- Dame Sall (En personne)
CONTRE - Etat du Sénégal (agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Jean Aloïse Ndiaye, conseiller, substituant Fatou Faye Lecor Diop conseiller
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé
AUDIENCE 22 juillet 2021 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Jean Aloïse Ndiaye, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’à la suite de l’ouverture du concours de recrutement des assistants de vérification et du dépôt des candidatures, le Premier président de la Cour des Comptes a pris l’arrêté n°0010 du 18 novembre 2020 fixant la liste des candidats autorisés à concourir pour le recrutement d’assistants de vérification ;
Que Dame Sall, se disant agent non fonctionnaire de la hiérarchie A, ayant été omis de cette liste, en sollicite l’annulation en soulevant deux moyens ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 2 du décret n°2018-06 du 3 janvier 2018 fixant les conditions de recrutement, de service et de rémunération des assistants de vérification de la Cour des Comptes en ce que l’arrêté n°8 du 21 octobre 2020 portant ouverture du concours exige un acte de nomination dans la fonction publique aux agents non fonctionnaires de l’Etat, alors que selon ledit article, le concours est ouvert aux catégories des fonctionnaires de la hiérarchie A, des agents non fonctionnaires de la hiérarchie A et des diplômés du cycle B de l’ENA ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans leur corps, sans autre condition ;
Sur le second moyen pris de la violation du principe de l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics en ce que l’arrêté n°8 du 21 octobre 2020 portant ouverture du concours supprime les visas qui renvoient aux agents non fonctionnaires dans la liste des candidats autorisés à concourir ;  Les moyens étant réunis ;
Considérant qu’aux termes de l’article 2 du décret visé au moyen, « le recrutement d’assistants de vérification à la Cour des comptes s’effectue par voie de concours.
Peuvent être candidats au concours de recrutement :
les fonctionnaires et agents non fonctionnaires de la hiérarchie A ;
les diplômés du cycle B de l’ENA ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans le corps. » ;
Considérant que l’arrêté n°8 du 21 octobre 2020 du Premier président de la Cour des Comptes qui fixe les épreuves du concours de recrutement d’assistants de vérification, ne contient aucune disposition relative aux pièces à fournir par le candidat ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces produites que le dossier de candidature doit être accompagné d’une lettre de motivation manuscrite datée et signée par le candidat, d’un curriculum vitae avec une photo d’identité récente, précisant les diplômes du candidat et le déroulement de sa carrière et d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ainsi que d’une copie certifiée conforme de l’acte de nomination dans la fonction publique ; Que dès lors, la production de ce dernier document, loin d’être une condition supplémentaire, a pour finalité de justifier la catégorie à laquelle appartient le candidat et ne viole ni les dispositions de l’article 2 du décret visé au moyen ni le principe d’égal accès aux emplois publics ;
Qu’il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs Rejette le recours formé par Dame Sall contre l’arrêté n°0010 du 18 novembre 2020 du Premier président de la Cour des Comptes fixant la liste des candidats autorisés à concourir pour le recrutement d’assistants de vérification de la Cour des Comptes, session 2020 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Jean Aloïse Ndiaye, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Jean Aloïse Ndiaye
Les conseillers :
Oumar Gaye Adama Ndiaye Mbacké Fall
Le greffier Cheikh Diop