| Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2021, 20

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 20 Du 27 juillet 2021
¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : civile et commerciale ¤¤¤¤¤
Affaire J/030/RG/20 Du 23/01/2020
¤¤¤¤¤ La Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) (Me Ibrahima GUEYE)
CONTRE
Aa B (Mes Ae A et Associés)
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PRÉSENTS :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE,
Présidents de chambre ; Oumar GAYE,
Mamadou DEME,
Adama NDIAYE,
Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR :
Moustapha BA Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL :
Ahmeth DIOUF Avocat général ; GREFFE:
Maréma DIOP NIANG, Administrateur des Greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT UN Entre :
La Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS), ayant son siège social à Dakar, Boulevard du Général De Gaulle, poursuites et diligences de son Directeur général, lequel fait élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour, rue Ac Af à Dakar; Demanderesse;
D’une part ; ET :
Aa B, demeurant à la cité Assemblée nationale villa n°122 à Dakar mais faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Ae A et Associés, SCP d’Avocats à la cour, 73 bis rue Ag Ad A à Dakar, Défendeur ;
D’autre part ; Statuant suivant requête déposée au greffe de la Cour suprême le 23 janvier 2020 par Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour, contre l’arrêt n°98 du 18 décembre 2019, de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême qui a déclaré irrecevable le second pourvoi introduit par la Banque de l’Habitat du Sénégal SA dite BHS contre l’arrêt n°280 du 07 juillet 2017 de la Cour d’Appel de Dakar, et rejeté le premier pourvoi formé par la BHS contre le même arrêt; laquelle requête a été signifiée les 17 et 18 mars 2020 à la partie défenderesse qui a déposé son mémoire en défense le 18 mai 2020 ; LA COUR, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Ouï Monsieur Moustapha BA, Conseiller, en son rapport ; VU les conclusions de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, tendant au rejet de la requête ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) sollicite le rabat de l’arrêt n° 98 du 18 décembre 2019 de la Cour suprême qui a rejeté son premier pourvoi et déclaré irrecevable son second pourvoi ;
Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ; Sur le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation : Attendu que la BHS fait grief à l’arrêt de commettre une erreur de procédure en déclarant que les pourvois ont été « formés suivant requêtes enregistrées au greffe de la Cour suprême le 19 mars 2019 sous le n° J/ 119-135/ RG 19, par Ab Ibrahima Guéye , avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la BHS contre l’arrêt n°128 du 7 juillet 2017 rendu par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à Aa B », faisant comme si les deux pourvois étaient déposés par le même avocat, alors que les pourvois enregistrés sous les numéros J/119- RG/2019 et J/135- RG/2019 ont été introduits par deux avocats qu’elle a successivement constitués ; Mais attendu que la Cour qui a relevé «  qu’après s’être pourvue en cassation le 5 avril 2019,contre l’arrêt n°280 rendu le 7 juillet 2017 par la Cour d’Appel de Dakar et signifié son recours le 16 avril 2019, la BHS a déposé au greffe de la Cour, le 12 avril 2019, un autre pourvoi dirigé contre le même arrêt, qu’il a signifié à M Lo le 24 avril 2019 » et retenu « que le second pourvoi, introduit dans le délai de deux mois, qui ne réitère pas le premier, et ne reprend pas les mêmes moyens est irrecevable », a bien distingué les deux pourvois ; Qu’il s’ensuit que le grief manque en fait ; Sur le grief tiré de la violation de l’article 103 du Code des Obligations civiles et commerciales (COCC) : Attendu que la BHS fait grief à l’arrêt d’appel de violer les dispositions de l’article 103 du COCC ;
Mais attendu que le grief, formulé contre l’arrêt d’appel, n’est pas recevable; PAR CES MOTIFS, Statuant toutes chambres réunies : Rejette la requête de la Banque de l’Habitat du Sénégal en rabat de l’arrêt n° 98 du 18 décembre 2019 de la Cour suprême ; La condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Premier Président, Président ; 
Jean Louis Paul TOUPANE et Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; 
Oumar GAYE, Mamadou DEME, Adama NDIAYE et Moustapha BA, Conseillers ; En présence de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général représentant le Parquet général ; Et avec l’assistance de Maître Maréma DIOP NIANG, Administrateur des Greffes, tenant la plume ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par : Le Premier Président, Président Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Les Présidents de chambre  Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Oumar GAYE Mamadou DEME Adama NDIAYE Moustapha BA L’Administrateur des Greffes Maréma DIOP NIANG