| Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 2021, 24

Arrêt n°24
du 16 septembre 2021
MATIERE
Pénale
Affaire numéro J/055/RG/21
du 18 février 2021
Ministère public
CONTRE
Ag Af
AUDIENCE
16 septembre 2021
RAPPORTEUR
Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, substituée par Mbacké Fall,
conseiller
Amadou Mbaye Guissé
PRESENTS
Abdourahmane Diouf, président, Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Amadou Lamine Bathily, Mbacké Fall, conseillers,
Cheikh Diop
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIC DES VACATIONS DU
JEUDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
ENTRE :
Ministère public ;
DEMANDEUR, D’une part, ET
Ag Af, né le … … … à Thiés, d’alioune et d’Ah Ae, footballeur, domicilié à Ab Aa Ac, villa n°120 ;
DEFENDEUR,
D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar, le 19 avril 2019 par le Procureur général de ladite cour contre l’arrêt n°20 rendu le même jour par la deuxième chambre criminelle qui, dans l’affaire d’assassinat reprochée à Ag Af, a, par décision rendue contradictoirement, partiellement infirmée les faits en meurtre, condamné l’accusé à 20 ans de travaux forcés et confirmé pour le surplus ;
La Cour,
Ouï Monsieur Mbacké Fall, conseiller substituant Madame Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par l’arrêt attaqué, la chambre criminelle de la Cour d’Appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris qui avait condamné Ag Af à une peine perpétuelle pour assassinat et, statuant à nouveau, a disqualifié les faits en meurtre et prononcé 20 ans de travaux forcés ;
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 281 et 282 du Code pénal en ce que la cour d’appel s’est fondée sur les seules déclarations de l’accusé qui conteste le dessein formé avant le passage à l’acte pour disqualifier les faits d’assassinat en meurtre, alors que le dessein de l’accusé devait s’analyser à travers un faisceau de faits qui résulte clairement des éléments de la procédure ;
Mais attendu que sous couvert d’une violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion la portée des éléments de fait et de preuve laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond ;
Qu’il s’ensuit qu’il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar contre l’arrêt n° 20 du 18 avril 2019 de la Chambre criminelle d’appel de Ad ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé et qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique des vacations tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Abdourahmane Diouf, président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Amadou Lamine Bathily, Mbacké Fall, conseillers,
En présence de Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Et avec l’assistance de Maître Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président :
Abdourahmane Diouf
Les conseillers:
Oumar Gaye Adama Ndiaye
Amadou Lamine Bathily Mbacké Fall
Le greffier
Cheikh Diop