| Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 2021, 57-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ag Ae, demeurant à Yoff Toundoup rya à Dakar, ayant pour conseil Maître Papa Samba So, avocat à la Cour, au 9256 bis résidence Ac Sacré Cœur 3, VDN Dakar :
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : Ab Ah, demeurant à Ndangane campement, Département de Fatick, mais élisant domicile … la SCP Sow, Seck, Diagne et Associés, avocats à la Cour, 15, Boulevard Af Ad au 2éme étage à Dakar  Commune de Fimela, prise en la personne de son maire en ses bureaux à ladite commune ;
L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
DEFENDEURS :
D’autre part,
Vu la requête reçue le16 juin 2021 au greffe central par laquelle Ag Ae, élisant domicile … l’étude de Maître Papa Samba So, avocat à la Cour, a formé tierce opposition contre l’arrêt n°32 du 21 mai 2021 de la Cour suprême dans l’affaire opposant Ab Ah à la Commune de Fimela ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 18 juin de Maître Moussa Ba, huissier de justice à Kaolack, portant signification de la requête;
Vu l’arrêt attaqué ; Arrêt n°57 Du 9 décembre 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/215/RG/21 16/6/21
- Ag Ae (Me Papa Samba So)
CONTRE -Christian Espi (Mes Sow, Seck, Diagne & associés) - Commune de Fimela -État du Sénégal (AJE)
RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye
PARQUET A Oumar Diéye
AUDIENCE 9 décembre 2021
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall, Idrissa Sow, Jean Aloise Ndiaye, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Oumar Dièye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par arrêt du 27 mai 2021, la chambre administrative a annulé la délibération du 6 juin 2018 du Conseil municipal de Fimela qui a attribué à Ag Ae un terrain à usage touristique, objet du lot n°A1, d’une superficie de 1662 m² sis à Ai Aa ; Que Ag Ae a formé tierce opposition contre cette décision ;
Considérant qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême, « Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur un ou plusieurs moyens et de la requête en rabat d’arrêt »;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
Par ces motifs Déclare irrecevable la tierce opposition formée par Ag Ae contre l’arrêt n°32 du 21 mai 2021 de la Cour suprême dans l’affaire opposant Ab Ah à la Commune de Fimela ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Mbacké Fall, Idrissa Sow, Jean Aloise Ndiaye, conseillers,
Oumar Diéye, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président Abdoulaye Ndiaye Les conseillers : Oumar Gaye Mbacké Fall Idrissa Sow Jean Aloise Ndiaye
Le greffier Cheikh Diop