| Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2022, 01

Arrêt n°01
du 06 janvier 2022
MATIERE
Pénale
Affaire numéro J/301/RG/2020 du 09 septembre 2020
Ai Aa Ab
(Me Djiby Diallo)
CONTRE
Yann Manceau
AUDIENCE
06 janvier 2022
RAPPORTEUR
Moustapha Ba
Salobé GNINGUE
PRESENTS
Abdourahmane Diouf
Président,
Adama Ndiaye, Mbacké Fall,
Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers,
Rokhaya Ndiaye Gueye
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE EN CHAMBRE DU
CONSEIL DU JEUDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX
ENTRE :
Ai Aa Ab, né le 1"/01/1958 à Af, de Michel et de Ah Ag, commerçante, domicilié au 55, rue Ac Am, sans autres précisions ;
Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Djiby Diallo, avocat à la cour, domicilié Km5 route de Rufisque, immeuble Ad Al, téléphone : 33 821 70 71, email : morsamb79@yahoo.fr ;
DEMANDEUR, D’une part,
ET
Yann Manceau, né le … … … à Ao, de Richard et de Aj Ae, sans autres précisions ;
A, D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar, le 1” septembre 2020, par Maître Djiby Diallo muni de pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ai Aa Ab contre l’arrêt n°364 rendu le 31 juillet 2020 par la première chambre correctionnelle de ladite cour qui, dans l’affaire l’opposant à An Ak, a infirmé le jugement entrepris sur l’action civile, statuant à nouveau : condamné Ai Aa Ab à payer à Yann Manceau la somme de trente millions (30.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts et l’a condamné aux dépens ;
LA COUR,
Ouï Monsieur Moustapha Ba, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Salobé Gningue, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Attendu qu’aux termes de l’article 62 alinéa 2 de la loi organique susvisée, « La requête contenant les moyens de cassation doit être signifiée aux parties adverses par le demandeur dans les quinze jours suivant son dépôt au greffe de la Cour suprême ou, dans le cas où le demandeur n’est pas assisté d’un avocat, notifiée dans le même délai à la diligence du greffier en chef de la Cour suprême » ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que, le requérant a déposé le 10 décembre 2020 une requête articulant ses moyens sans que celle-ci ne soit accompagnée de l’expédition de la décision attaquée comme le prescrit, sous peine de déchéance, l’article 37 de la Loi organique sus visée, ni signifiée aux parties adverses ;
Qu’il s’ensuit qu’aucun mémoire en défense n’ayant été produit, la déchéance est
encourue ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare Ai Aa Ab déchu de son pourvoi contre l’arrêt n° 364 du 31 août 2020 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé et qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Abdourahmane Diouf, Président,
Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo, Conseillers,
En présence de Salobé Gningue, Avocat général ;
Et avec l’assistance de Maître Rokhaya Ndiaye Gueye, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la Greffière.
Le Président :
Abdourahmane Diouf
Les Conseillers:
Adama Ndiaye Mbacké Fall Moustapha Ba Babacar Diallo
La Greffière
Rokhaya Ndiaye Gueye