| Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 2022, 02-22

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ac Ai, exploitant l’Entreprise individuelle Af Ac Ai sis à Dakar, VDN Ouest Foire, derrière la station Elton, villa n°4, élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye & associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Ac … … … … ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET : Le Ministre des Finances et du Budget, en ses bureaux sis à Dakar ;
Le Directeur général des Impôts et Domaines, en ses bureaux à Dakar, bloc fiscal, rue Vincens x rue Thiong ;
Le Chef du Bureaux des Domaines de Ae Aa, en ses bureaux sis à Dakar bloc fiscal, rue Vincens x rue Thiong ;
Le Gouverneur de la Région de Dakar, en ses bureaux à la Gouvernance de Dakar ;
Le Maire de la Commune de Dakar-Plateau, en ses bureaux, Avenue Ab A Ad, ayant pour conseil Maître Baboucar Cissé, avocat à la Cour, L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ;
DEFENDEURS :
D’autre part, Arrêt n°02 Du 13 janvier 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/084/RG/21 10/3/21 - Ac Ai, exploitant l’Entreprise individuelle Af Ac Ai (Me Guédel Ndiaye & associés) CONTRE - Ministre des Finances et du Budget, DGID, Chef de Bureau des Domaines de Dakar, Gouverneur de la Région de Dakar, Commune de Ae Aa (Me Baboucar Cissé) -Etat du Senegal (AJE) RAPPORTEUR Idrissa Sow PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé AUDIENCE 13 janvier 2022 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Idrissa Sow, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu la requête reçue le 10 mars 2021 au greffe central par laquelle l’Af Ac Ai, élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye et associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°028660 du 31 décembre 2020 du Ministre des Finances et du Budget portant annulation du bail approuvé le 8 juillet 2020 au profit de ladite société sur un terrain d’une superficie de 314 m² à distraire du TF n°3113/DK, situé à Dakar, à la Cité Cap-Verdienne ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu l’exploit des 18 et 19 mars 2021 de Maître Fatma Haris Diop, huissier de justice à Dakar portant signification de la requête à l’État du Sénégal et à la Commune de Dakar-Plateau ; Vu le mémoire en défense de la Commune de Dakar-Plateau reçu le 29 mai 2021 au greffe ;
Vu le mémoire en réplique reçu le 6 juillet 2021au greffe ;
Vu l’acte attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Idrissa Sow, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par arrêté n°028660 du 31 décembre 2020, le Ministre des Finances et du Budget a annulé le bail consenti par l’État du Sénégal à l’Af Ac Ai sur le terrain d’une superficie de 314 m² à distraire du TF n°3113/DK sis à Dakar, à la cité Cap-Verdienne;
Qu’estimant que cette décision, notifiée le 27 janvier 2021, est illégale, Ac Ai, agissant es qualité de représentant de l’entreprise bénéficiaire, a introduit le présent recours en soulevant quatre moyens tirés d’une irrégularité de motifs constitutive d’un défaut de base légale, d’un détournement de procédure, d’une violation de la loi et d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;
Sur le troisième moyen en sa deuxième branche tirée de la violation des articles 45, 46 et 38 de la loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’État, en ce que l’autorité administrative a méconnu les règles de fond et de forme fixées par la loi relativement aux conditions de résiliation des baux consentis par l’État sur son domaine privé ;
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens  Considérant que selon l’article 38 du Code du Domaine de l’État, le bail ordinaire peut être résilié, sans indemnité, pour inexécution par le preneur de ses obligations, par arrêté du ministre chargé des Finances trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet;
Que l’alinéa 5 du même texte ajoute que la résiliation immédiate sans mise en demeure préalable n’est prononcée que lorsque le preneur aura, sans autorisation, cédé son droit au bail ou consenti une sous - location sur le terrain appartenant à l’État ; Que l’article 45 dudit code précise que la reprise partielle ou totale, pour cause d’utilité publique, d’un terrain faisant l’objet d’un bail ordinaire avant l’expiration de celui-ci, a lieu dans les formes déterminées en matière d’expropriation moyennant une indemnité ;
Considérant qu’en l’espèce, le Ministre chargé des finances, par l’arrêté attaqué, a résilié le bail consenti à l’Af Ac Ai sans faire précéder sa décision d’une mise en demeure alors même qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier l’inexécution par le preneur de l’une quelconque de ses obligations ;
Qu’on outre, les « raisons d’ordre public » par l’autorité administrative ne sauraient, en dehors de toute procédure d’expropriation, justifier la résiliation avant terme d’un bail consenti par l’État ; Qu’il s’ensuit que l’annulation est encourue ;
Par ces motifs Annule l’arrêté n°028660 du 31 décembre 2020 du Ministre des Finances et du Budget portant annulation du bail approuvé le 8 juillet 2020 au profit de l’Af Ac Ai sur un terrain d’une superficie de 314 m² à distraire du TF n°3113/DK, situé à Dakar, à la Cité-Capverdienne ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Idrissa Sow, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Idrissa Sow Les conseillers : Oumar Gaye Mbacké Fall Jean Aloise Ndiaye
Le greffier Cheikh Diop