| Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2022, 06

ARRÊT N° 06 Du 26 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale
N° AFFAIRE :
J/132/RG/21 du 2 avril 2021 ANRAC (Me Mamadou P.S. SO)
Contre
Ab B (Me Boubine TOURE) PRÉSENTS :
Président :
Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers :
Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO,
Kor SENE,
Latyr NIANG
RAPPORTEUR :
Kor SENE
PARQUET GENERAL:
Ahmeth DIOUF GREFFIER:
Mbacké LÔ
AUDIENCE:
26 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
L’Agence Nationale pour la Relance des Activités Economiques et Sociales en Casamance « ANRAC », dont le siège est sis à Sacré Cœur 3 Montagne villa n° 9899 à Dakar, élisant domicile … l’Etude de Maître Mamadou Papa Samba SO, avocat à la Cour, Sacré Cœur III, VDN, n° 9256 bis, Résidence Y, RDC, Appt A à Dakar ; 38 bis rue de France, Quartier Escale, Ziguinchor ;
Demanderesse ;
D’UNE PART ET :
Ab B, demeurant à Ziguinchor, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Boubine TOURE, Avocat à la Cour, Immeuble Ad Aa A, Ac X, 1er étage à Dakar, 38 bis, rue de France à Ziguinchor et Boulevard L.S.S. à Tambacounda ;
Défendeur ;
D’AUTRE PART
Vu le procès-verbal de comparution de Maître Mamadou Papa Samba SO avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de L’Agence Nationale pour la Relance des Activités Economiques et Sociales en Casamance « ANRAC », Ledit procès-verbal est enregistré au greffe central de la Cour suprême le 2 avril 2021 sous le numéro J/132/RG/21 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n° 18 rendu le 23 décembre 2020 par la Cour d’Appel de Ziguinchor ; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; LA COUR : Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre du greffe de la Cour suprême du 8 avril 2021 portant notification du pourvoi à la défenderesse ;
Ouï Monsieur Kor SENE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth DIOUF, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité ;
Attendu que M. B conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu’il a été introduit plus de 15 jours après la signification de l’arrêt attaqué ; Attendu, selon l’article 73-1 de la loi organique susvisée, qu’à peine d’irrecevabilité, en matière sociale, le pourvoi doit être introduit dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de l’arrêt attaqué ; Et attendu que lZC, qui a reçu signification de l’arrêt attaqué par exploit du 10 février 2021, n’a formé son pourvoi que le 2 avril 2021, soit au-delà du délai légal ; Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : Déclare irrecevable le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, Président ;
Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE et Latyr NIANG, Conseillers ;  En présence de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE Kor SENE
Les Conseillers Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Latyr NIANG
Le Greffier

Mbacké LÔ