| Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 08

ARRET N° 08 Du 16 février 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE: J/295/RG/20
SENTEL GSM SA (Me Oumy Sow LOUM) C/ INTERFACE MOBILE SARL (Me Mayacine TOUKARA & ass.
Me Samba AMETTI) Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE
Du 16 février 2022 PRÉSENTS :
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE
GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
SENTEL GSM SA, ayant son siège social au 15, Almadies Route de Ngor Dakar BP 146 Dakar, prise en la personne de son Directeur général, élisant domicile … l’Etude de Maître Oumy Sow LOUM, avocat à la Cour, 76 rue Carnot x rue Mass Diokhané, 6ième étage à Dakar, Sénégal ;
Demanderesse D’une part ;
ET La Société INTERFACE MOBILE X, demeurant et domiciliée à Dakar, villa n° 4607 Ad Ac A, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Samba AMETTI, avocat à la Cour, 130, rue Aa Af C Al Ak à Dakar et ayant également pour conseil la SCP Ai B & associés, avocats à la Cour, 19 rue Ah Aj Ag C Ae Ab à Dakar ;
Défenderesse  D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 31 août 2020 sous le numéro J/295/RG/20 par Maître Oumy Sow LOUM, avocate à la Cour, agissant au nom et pour le compte de SENTEL GSM SA, contre les arrêts n° 143 du 5 avril 2019 de la première Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Dakar et 30 janvier 2020 de la deuxième Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société INTERFACE MOBILE SARL ;
Vu la quittance n° 0973210 du 22 septembre 2020 attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Vu la signification du pourvoi du 16 septembre 2020 par exploit de Maître Mariam SAKINE, huissier de justice à Dakar ;
Vu le mémoire en défense du 13 novembre 2020, déposé par Maîtres Ai B et associés et Samba AMETTI, pour le compte de la société INTERFACE MOBILE SARL ; Vu la lettre de désistement du 3 juin 2021 déposée par Maître Oumy Sow LOUM ;
Vu la lettre de renonciation au désistement du 10 juin 2021 déposée par Maître Oumy Sow LOUM ;
La Cour,
Ouï M. Souleymane KANE, Conseiller doyen en son rapport ;
Vu les conclusions écrites du parquet général tendant à donner acte au désistement ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte reçu au greffe de ce siège le 31 août 2020, la société SENTEL GSM s’est pourvue en cassation contre l’arrêt avant-dire droit n°143 du 5 avril 2019 et l’arrêt définitif n°11 du 30 janvier 2020 rendus par la Cour d’Appel de Dakar, dans la cause l’opposant à la société INTERFACE MOBILE SARL ; Attendu cependant que par l’arrêt n° 206/21 du 25 novembre 2021, la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), statuant sur le pourvoi formé par la société INTERFACE MOBILE SARL contre l’arrêt définitif n° 11 du 30 janvier 2020 de la Cour d’Appel de Dakar, a déclaré le recours irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, en retenant qu’elle a déjà, par son arrêt n° 313/20 du 22 octobre 2020, « vidé le litige », en cassant « l’arrêt de départ » du 18 août 2017, qui avait condamné Y et ordonné une expertise, et en condamnant, après évocation, SENTEL GSM à payer les sommes de 988 407 000 FCFA et de 450 000 000 CFA, respectivement au titre du reliquat de commissionnement sur la durée du contrat et de l’indemnité compensatrice, les deux parties ayant été déboutées du surplus de leurs demandes; Que le litige entre SENTEL GSM et INTERFACE MOBILE SARL  ayant ainsi connu une solution définitive ne pouvant plus être remise en cause, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Par ces motifs : Dit n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés par la SENTEL GSM contre les arrêts n°143 du 5 avril 2019 et 11 du 30 janvier 2020 rendus par la Cour d’Appel de Dakar ; Condamne la SENTEL GSM aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Souleymane KANE, conseiller-doyen faisant fonction de Président, rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY, Kor SENE,
Latyr NIANG, El Hadji Birame FAYE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l'assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur Souleymane KANE
Les Conseillers Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE
Le Greffier Mbacké LÔ