| Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 01

Ordonnance
n°01
Du 24/02/22
Administrative
Affaire
n°J/285/RG/21
3/8/21
Ac A
(Me Daouda Ka)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(AJE)
RAPPORTEUR
Abdoulaye Ndiaye
Amadou Mbaye Guissé
GREFFIER
Cheikh Diop
MATIERE
Administrative
RECOURS
Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Ac A, demeurant au village de Ab Ad, Commune de Djodji, département de Linguère, mais élisant domicile … l’étude de Maître Daouda Ka, avocat à la Cour, Rue 11 x 6 à la Médina à Dakar ;
Demandeur,
D’une part, ET
L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur Le Président de la chambre administrative ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 notamment en ses articles 13 et suivants ;
Vu la requête reçue le 3 août 2021 au greffe central par laquelle Ac A, élisant domicile … l’étude de Maître Daouda Ka, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°008 du 11 juin 2021 du Sous-préfet de l’Arrondissement de Dodji ;
Vu l’exploit servi le 12 Août 2021 par Maître Guillaume Sagna, huissier de justice à Podor et Aa portant signification de la requête au sous- préfet de l’Arrondissement de Dodji;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant qu’il ressort de l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême que la requête, accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse, par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile ;
Considérant que le recours étant dirigé contre une décision du Sous-préfet de l’Arrondissement de Dodji, la requête devrait être signifiée à l’Etat du Sénégal, partie adverse représentée par l’agent judiciaire de l’Etat ;
Que, par exploit du 12 août 2021 de Maître Guillaume Sagna, huissier de justice à Podor et Aa, le requérant a signifié sa requête au sous-préfet de l’Arrondissement de Dodji, et non à l’agent judiciaire de l’Etat ;
Qu’il s’ensuit que le requérant doit être déchu de son recours ;
Par ces motifs:
Déclare Ac A déchu de son recours en annulation contre l’arrêté n°008 du 11 juin 2021 du Sous-préfet de l’Arrondissement de Dodji ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Président de la chambre administrative, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président, et le greffier.
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop