| Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 07-22

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Maître Abdou Karim Guéye, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies, Unité 8, villa n°110 à Dakar, lequel fait élection de domicile en l’étude de Maître Birahim Guéye, avocat à la Cour, 57 Avenue Aa A à Dakar ; DEMANDEUR,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ab ;
C,
D’autre part,
Vu la requête reçue le 23 août 2021 au greffe central par laquelle Abdou Karim Guèye, élisant domicile … l’étude de Maître Birahim Guèye, avocat à la Cour, sollicite l’annulation du décret n°2020-2363 du 21 décembre 2020 portant admission à la retraite d’huissiers de justice ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le décret n°2020-1589 du 6 août 2020 portant Statut des huissiers de justice abrogeant et remplaçant le décret n°2015-389 du 20 mars 2015 ;
Vu le décret attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Oumar Gaye, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ; Arrêt n°07 Du 24 février 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/309/RG/21 23/8//21
- Maître Abdou Karim Guéye (Me Birahim Guéye)
CONTRE - Etat du Sénégal (AJE) RAPPORTEUR Oumar Gaye PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé AUDIENCE 24 février 2022 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon l’article 37 de la loi organique sur la Cour suprême, la requête accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée, doit, sous peine de déchéance, être signifiée, dans le délai de deux mois, à la partie adverse par acte extra-judiciaire contenant élection de domicile ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier, notamment de l’inventaire du greffe, que Abdou Karim Gueye n’a pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs Déclare Abdou Karim Guèye déchu de son recours formé contre le décret n°2020-2363 du 21 décembre 2020 portant admission à la retraite d’huissiers de justice ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye Les conseillers :
Mbacké Fall Jean Aloise Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop
Le greffier Cheikh Diop