| Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2022, 15

ARRÊT N° 15 Du 09 mars 2022 ………. MATIÈRE : Sociale
N° AFFAIRE :
J/181/RG/21 du 11 mai 2021 Société AD Center Services SIARL (Mes Ae Ad C et associés)
Contre
Aa B A (Me Mamadou .M.DIENG) PRÉSENTS :
Président :
Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers :
Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO,
Kor SENE,
Latyr NIANG
RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY
PARQUET GENERAL:
Oumar GUEYE GREFFIER :
Bassirou BEYE
AUDIENCE :
O9 mars 2022
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
La Société AD Center Services, à la rue 61 X 72 Fann Hock à Dakar, faisant élection de domicile en l’Etude de Ae Ad C et associés, avocats à la Cour, 28 rue Ag Ac B à Dakar ;
Demanderesse ;
D’UNE PART ET :
Aa B A, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Mamadou Moustapha DIENG, avocat à la Cour sis 128 Avenue du Président Lamine GUEYE X Paul HOLLE à la résidence Af Ah Ab, 5éme étage à Dakar ;
Défenderesse ;
D’AUTRE PART
Vu le procès-verbal de comparution de Maître Mbaye SALL, avocat à la Cour du Cabinet de Maitres Ae Ad C et associés agissant au nom et pour le compte de la Société AD Center SUARL ;
Ledit procès-verbal est enregistré au greffe central de la Cour suprême le 11 mai 2021 sous le numéro J/181/RG/21 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n° 125 rendu le 12 février 2021 par la première chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; LA COUR :
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu la lettre du greffe de la Cour suprême du 17 mai 2021 portant notification du pourvoi à la défenderesse ;
Vu le mémoire en défense enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 16 juillet 2021 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar GUEYE, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité ; Attendu que Mme B conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l’arrêt attaqué ayant été notifié à la société AD Center Services le 13 avril 2021, le pourvoi, introduit le 11 mai 2021, est formé hors délai ;
Attendu, selon l’article 73-1 de la loi organique susvisée, qu’à peine d’irrecevabilité, le pourvoi en matière sociale doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de l’arrêt ; Attendu qu’il résulte des productions, que par acte du 13 avril 2021, la société AD Center Services a reçu signification d’un commandement valant saisie accompagnée de l’arrêt attaqué ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi, introduit le 11 mai 2021, hors du délai légal, est irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, Président ;
Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE et Latyr NIANG, Conseillers ;  En présence de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Bassirou BEYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Lamine BATHILY Les Conseillers
Babacar DIALLO Kor SENE Latyr NIANG Le Greffier

Bassirou BEYE