| Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2022, 11-22

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ag Ah dit Ag Ai Ah, charpentier demeurant à Yayéme, commune de Fimela, Département de Fatick, mais élisant domicile … l’étude de Maître Aliou Wéber, avocat à la Cour, Sacré cœur, Rond-point JVC, Résidence Ae Aa, 3éme étage à Dakar; DEMANDEUR,
D’une part,
ET : Commune de Fimela, représenté par son maire en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite localité ;
Ab Ac Aj, Chef de village de Djilor, commune de Fimela, Département de Fatick, élisant domicile … sa propre demeure :
DEFENDEURS,
D’autre part,
Vu la requête reçue le 25 mai 2021 au greffe central par laquelle Ag Ah, élisant domicile … 1'étude de Maître Aliou Weber, avocat à la cour, sollicite l'annulation de la délibération du 4 août 2003 du Conseil municipal de Fimela, approuvée le 5 août 2003 par le Sous-préfet de l’Arrondissement de ladite localité, portant affectation à la famille paternelle de Ab Ac Aj d’une parcelle de terrain du Domaine national d’une superficie de 3ha 87a à Djilor ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu l’exploit du 6 août 2021 de Maître Moussa Ba, huissier de justice à Ad, portant signification de la requête ; Arrêt n°11 Du 24 mars 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/191/RG/21 25/5/21
- Ag Ah dit Ag Ai Ah (Me Aliou Wéber)
CONTRE - Commune de Fimela (son maire) -Simon Ac Aj,
Chef de village de Djilor (En personne)
RAPPORTEUR Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, substituant Jean Aloise Ndiaye, conseiller
PARQUET GENERAL Jean Kandé AUDIENCE 24 mars 2022 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Mbacké Fall, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Latyr Niang, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu le mémoire en intervention volontaire de Ab Ac Aj signifié le 15 septembre 2021;
Vu la délibération attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Jean Aloise Ndiaye, substitué par Madame Fatou Faye Lecor Diop, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Kandé, avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon l’article 74-1 de la loi organique sur la Cour suprême, le délai de recours contre une décision administrative, qui est de deux mois, commence à courir à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être signifiée, auquel cas, il court à compter de la date de la signification ;
Que la connaissance acquise, au même titre que la signification ou la notification, fait courir le délai du recours contentieux ;
Considérant qu’en l’espèce, le recours en annulation est dirigé contre la délibération du 4 août 2003 du Conseil rural de Fimela, approuvée le 5 août 2003 par le Sous-préfet ;
Qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces du dossier que le conseil rural a procédé à la publication ou à la notification de la décision attaquée ;
Que cependant, il résulte du procès-verbal du 19 août 2020 de Maître Moussa Ba, huissier de justice à Ad que le requérant a déclaré, d’une part, « qu’il a reçu du maire de la Commune de Fimela une sommation d’arrêter toute forme d’exploitation sur la surface agricole qui est déjà attribuée à Ab Ac Aj par son prédécesseur, et ce, suivant délibération en date du 04 août 2003, approuvée le 5 août 2003 par le Sous-préfet de ladite localité » et, d’autre part, « qu’il est mentionné sur la délibération qu’un champ litigieux de 03 ha 87 a sis à Af est affecté à Ab Ac Aj, pour usage agricole » ;
Considérant qu’il s’infère de ses déclarations que le requérant a eu connaissance de la décision attaquée depuis le 19 août 2020, date du procès-verbal d’huissier contenant lesdites mentions ;
Qu’il s’ensuit que le recours introduit le 25 mai 2021, soit au-delà du délai légal de deux mois, doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs Déclare irrecevable le recours formé par Ag Ah contre la délibération du 4 août 2003 du Conseil municipal de Fimela, approuvée le 5 août 2003 par le Sous-préfet de ladite localité et portant affectation à la famille paternelle de Ab Ac Aj d’un terrain à usage agricole, d'une superficie de 3ha 87a, sis à Djilor ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Mbacké Fall, Idrissa Sow, Fatou Faye Lecor Diop, Latyr Niang, conseillers,
Jean Kandé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop Les conseillers :
Mbacké Fall Idrissa Sow Latyr Niang
Le greffier Cheikh Diop