| Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 06

ORDONNANCE
n°06
du 14/4/22
Référé administratif
Affaire:
n° J/063/RG/22
21/02/22
- La coalition And
Nawlé/ And Ad
Ab, représentée par Af Aj
Al
(Me Assane Dioma
Ndiaye)
CONTRE
- La coalition Aq
Ae Ao, représentée par Ai Ac Ap (Me Mayacine Tounkara & associés)
PRÉSIDENT :
Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé
GREFFIER:
Cheikh Diop
MATIÈRE:
Administrative
RECOURS:
Electoral REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ
DE JUGE DES RÉFÉRÉS
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DE REFERE DU JEUDI QUATORZE AVRIL
DEUX MILLE VINGT DEUX
ENTRE :
e La coalition And Nawlé/ And Ad Ab, représentée par Af Aj Al, demeurant à x Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, Rue de Saba, Immeuble Am An derrière la clinique Ag Ah à Dakar ;
DEMANDERESSE, D’une part, ET :
La coalition Aq Ae Ao, représentée par Ai Ac Ap, demeurant a Kabatoky, mais élisant domicile … l’étude de Maître Mayacine Tounkara & associés, avocats à la Cour, 19, Rue As At Ak A Ar Aa à Ao ;
B, D’autre part,
Vu la requête reçue le 21 février 2022 au greffe central par laquelle Af Aj Al, élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 11 février 2022 du Premier Président de la Cour d’Appel de Ab ordonnant le sursis à l’installation du Président et des membres du Conseil départemental de Ab jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel sur le recours déposé ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 22 février 2022 de Maître Mhlièk Sèye Fall, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions
tendant à ce que le recours soit déclaré sans objet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le recours de Bengeloune tend à l’infirmation de l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Ab qui a ordonné le sursis à l’installation du Président et des membres du Conseil départemental de Ab jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel sur le recours déposé ;
Considérant qu’il résulte de la lettre n°0279/PD.KL/P du 1” avril 2022, versé au dossier, que Af Aj Al a été installé dans ses fonctions le 11 mars 2022
Que, dès lors, le recours en infirmation de l’ordonnance attaquée est devenu sans objet ;
Par ces motifs
Déclare sans objet le recours aux fins de l’infirmation de l’ordonnance du 11 février 2022 du Premier Président de la Cour d’Appel de Ab ordonnant le sursis à l’installation du Président et des membres du Conseil départemental de Ab jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel sur le recours déposé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Président de la chambre administrative, désigné en qualité de juge des référés, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président, et le greffier.
Le Président Le greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop