| Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 12-22

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Gu2del Ndiaye & Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR,
D’une part,
ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siege se trouve à l’immeuble Ai Ak, 6éme étage, Appartement 62-5, Avenue Ac Ag à Al; A,
D’autre part,
Vu la requête reçue le 12 février 2021 au greffe central par laquelle Ae Ad Ah, élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye et associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision du 26 novembre 2020 du Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) reportant la durée de son stage de deux à trois ans ainsi que celle du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la loi n°70-14 du 6 février 1970 modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 1971 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et les actes administratifs à caractère individuel ;
Vu l’exploit du 1er mars 2021 de Maître Fatma Haris Diop, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier ; Arrêt n°12 Du 14 avril 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/047/RG/21 12/02/21
- Ae Ad Ah (Me Guédel Ndiaye & ass)
CONTRE - Ordre national des Experts du Senegal
RAPPORTEUR Mbacké Fall
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé
AUDIENCE 14 avril 2022
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye,
Fatou Faye Lecor Diop, Latyr Niang, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative
RECOURS Annulation
Ouï Monsieur Mbacké Fall, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 23 avril 2015, Ae Ad Ah a été admis par le Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) en stage pratique professionnelle pour une durée de trois ans à l’issue de laquelle une attestation de stage lui a été délivrée le 11 mai 2018;
Qu’il a sollicité et obtenu le 18 octobre 2018 de l’Ordre des Experts, son inscription sur la liste du stage de la section commerciale ainsi que la réduction de la durée du stage de trois à deux ans ;
Qu’ayant reçu son attestation de fin de stage le 26 octobre 2020, le conseil de l’ordre a pris sa décision du 26 novembre 2020 de reporter la durée du stage à trois ans et de fixer au 23 octobre 2021 la fin de son stage ;
Qu’à la suite du rejet de son recours gracieux, il sollicite l’annulation des deux décisions en articulant quatre moyens tirés de la violation de l’article 5 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 modifiée par la loi n°71-07 du 21 janvier 1971 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, de la violation de l’article 49 du décret n°1983-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n°1983-36 du 28 janvier 1983 instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés, du défaut de base légale et d’une absence de motifs ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 5 de la loi susvisée en ce que le Conseil de l’Ordre a retiré, le 26 novembre 2020, la décision du 18 octobre 2018 lui accordant une réduction de la durée du stage de trois à deux ans alors que cet acte individuel créateur de droits ne peut faire l’objet d’un retrait que dans le délai du recours contentieux et est conforme à l’article 49 du décret n°83-339 du 1er avril 1983 portant application de la loi n°83-06 du 28 janvier 1983 instituant un Ordre des Experts et Evaluateurs agréés;
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 5 visé au moyen, applicables en l’espèce, les actes administratifs à caractère individuel ne peuvent être retirés, lorsqu’ils ont créé des droits, qu’avant l’expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ouvert à tout intéressé ou avant l’intervention de la décision juridictionnelle sur ce recours ;
Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que par décision du 26 novembre 2020, l’ONES a reporté à trois ans la durée du stage de Ae Ad Ah, en retirant la décision du 18 octobre 2018 qui lui avait accordé une réduction de la durée de son stage de trois à deux ans ;
Que cet acte administratif à caractère individuel créateur de droits au profit du requérant, intervenu le 18 octobre 2018, ne pouvait faire l’objet d’un retrait le 26 novembre 2020, soit au-delà du délai légal de deux mois ;
Que dès lors, l’annulation est encourue ;
Par ces motifs Annule la décision du 26 novembre 2020 du Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) reportant la durée du stage de Ae Ad Ah de deux à trois ans ainsi que celle du 17 décembre 2020 rejetant son recours gracieux ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Fatou Faye Lecor Diop, Latyr Niang, conseillers,
Jean Kandé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Mbacké Fall Les conseillers :
Jean Aloise Ndiaye Fatou Faye Lecor Diop Latyr Niang
Le greffier Cheikh Diop