| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2022, 42

ARRET N° 42 Du 18 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE : J/265/RG/21
Banque de l’Habitat du Sénégal (Me Ibrahima Guèye) C/ Ac Aa (Me Adnan Yahya) Manoumbé Diop SN HLM Rapporteur Souleymane Kane PARQUET GENERAL : Lamine Sow
AUDIENCE
Du 18 mai 2022 PRÉSENTS :
Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
La Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS, ayant son siège social à Dakar, Bld Général De Gaulle, poursuites et diligences de son Directeur général, lequel fait élection de domicile en l’Etude de maître Ibrahima Guèye, avocat à la Cour, 52, rue Ad Ae à Dakar ;
Demanderesse D’une part ;
ET Ac Aa, demeurant à Guédiawaye - Sam Notaire, n° 262, rue 173 à Dakar, faisant élection de domicile en l’Etude de maître Adnan Yahya, avocat à la Cour, 32, rue Ag Af à Dakar ;
Manoumbé Diop, demeurant à la villa n° 330, à l’Unité 25 des Parcelles Assainies de Cambérène à Dakar ;
La Société Nationale des Habitations à Loyer A dite B, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Fass, Dakar ;
Défendeurs
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 juillet 2021 sous le numéro J/265/RG/21 par maître Ibrahima Guèye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l’Habitat du Sénégal, contre l’arrêt n° 130 du 17 décembre 2020 rendu par la deuxième Chambre des procédures accélérées de la Cour d’Appel de Dakar, dans la cause l’opposant à Ac Aa et autres ;
Vu la quittance n° 0165378 du 26 juillet 2021 attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Vu la signification du pourvoi des 12 et 13 août 2021 par exploit de maître Adama Dia, huissier de justice à Dakar ;
Vu le mémoire en défense déposé le 13 octobre 2021 par maître Adnan Yahya, pour le compte d’Ac Aa ; La Cour,
Ouï M. Souleymane Kane, Président de chambre en son rapport ; Vu les conclusions écrites du parquet général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 381 du Code des Obligations civiles et commerciales : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 17 décembre 2020, n° 130), statuant en référé, que M. Aa a assigné M. Ab en expulsion, pour occupation sans droit ni titre, du lot n°330 de l’Unité 25 des Parcelles assainies de Cambéréne; que ce terrain lui avait été attribué par la Société nationale des Habitations à Loyer A dite SN HLM et son acquisition faite grâce à un financement de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS), garanti par une hypothèque ; que prétendant que M. Aa n’avait pas respecté ses engagements, la banque a obtenu son expulsion de la parcelle et délivré à M. Ab, qui l’occupait en qualité de locataire, une attestation mentionnant qu’il en était le nouvel attributaire, pour s’être entièrement libéré des frais de substitution d’acquéreur ; que cette substitution d’acquéreur a été annulée par un arrêt irrévocable du 13 avril 2017 ; Attendu que la BHS fait grief à l’arrêt d’ordonner l’expulsion de M. Ab, en se fondant sur de simples décisions de justice pour dire que celles-ci ont consacré définitivement la qualité de propriétaire de M. Aa, alors, selon le moyen, que s’agissant d’un immeuble immatriculé, c’est la mention au titre foncier du titulaire du droit qui détermine la qualité de propriétaire ; Mais attendu qu’ayant relevé que plusieurs décisions de justice avaient consacré définitivement la qualité de propriétaire de M. Aa, la cour d’appel en a justement déduit que l’occupation de la parcelle par M. Ab était irrégulière et qu’il devait en être expulsé ; Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé par la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS) contre l’arrêt n° 130 du 17 décembre 2020 rendu par la Cour d’Appel de Dakar ; La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Souleymane Kane, Président de chambre, rapporteur ;
Amadou Lamine Bathily,
Marème Diop Guèye,
Mamadou Diakhaté, Mamadou Lamine Diédhiou, Conseillers ;
En présence de Monsieur Lamine Sow, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l'assistance de Maître Mbacké Lô, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président rapporteur Souleymane Kane
Les Conseillers Amadou Lamine Bathily Marème Diop Gueye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou
Le Greffier Mbacké Lô