| Sénégal, Cour suprême, 25 mai 2022, 35

ARRÊT N° 35 Du 25 mai 2022 ………. MATIÈRE : Sociale
N° AFFAIRE :
J/295/RG/21 du 11 août 2021 Ad B et 13 autres (M. Ab Aa, mandataire syndical )
Contre
Société Métal Afrique C (Mes Ac A et associés) PRÉSENTS :
Président :
Amadou L.amine BATHILY Conseillers :
Mamadou Lamine DIEDHIOU,
Babacar DIALLO,
Kor SENE,
Latyr NIANG
RAPPORTEUR :
Kor SENE
PARQUET GENERAL:
Oumar GUEYE GREFFIER :
Bassirou BEYE
AUDIENCE :
25 mai 2022
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
Ad B et 13 autres, représentés par Ab Aa, mandataire syndical, Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS) , villa n° 436 , zone de captage , Grand Yo à Dakar ;
Demandeurs;
D’UNE PART ET :
Société Métal Afrique C, sise à la rue 6, KM 4,6 , Boulevard du centenaire de la commune de Dakar, ayant élu domicile en l’Etude de Maîtres Ac A et associés, avocats à la Cour, 73 bis, Rue Ae Af A à Dakar ;
Défenderesse ;
D’AUTRE PART Vu le procès-verbal de comparution de Ab Aa, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Far a DIOP et 13 autres ; Ledit procès-verbal est enregistré au greffe central de la Cour suprême le 11 août 2021 sous le numéro J/295/RG/ 21 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n°330 rendu le 01/06/ 2021 par la quatrième Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; LA COUR :
- Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
- Vu l’arrêt attaqué ;
- Vu la lettre du greffe de la Cour suprême du 12 août 2021 portant notification du pourvoi à la défenderesse ;
- Vu le mémoire en défense enregistré au Greffe de la Cour suprême le 18 octobre 2021 ;  Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï Monsieur Kor SENE, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar GUEYE, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l’article 73-1 alinéa 2 de la loi organique susvisée ; Attendu, selon ce texte, que pour représenter un travailleur devant la Cour suprême, le mandataire syndical doit, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, être agréé par le président de la chambre sociale de ladite Cour ; Et attendu qu’il ne ressort pas des productions que Ab Aa, qui a introduit le pourvoi au nom de Ad B et 13 autres, ait été agréé par le président de la chambre sociale ; Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab Aa contre l’arrêt n° 330 du 1er juin 2021 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Amadou Lamine BATHILY, Président ;
Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Kor SENE et Latyr NIANG, Conseillers ; En présence de Monsieur Oumar GUEYE, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Bassirou BEYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant office de président Le Conseiller rapporteur Kor SENE Amadou Lamine BATHILY Les Conseillers Mamadou Lamine DIEDHIOU Babacar DIALLO Latyr NIANG
Le Greffier

Bassirou BEYE