| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 22-22

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant  tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS,
D’une part,
ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ak ;
A,
D’autre part,
Vu la requête reçue le 30 août 2021 au greffe central, par laquelle Al Ab agissant es nom et es qualité de représentant de Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, sollicite l'annulation de l'arrêté n°028813 du 27 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, portant modification de l'article 1er de l'arrêté n°027310 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ecole nationale d'Administration (ENA), Session 2021 ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Arrêt n°22 Du 9 juin 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J /321/RG/21 30/8/21
-Mamadou Diouf et six (6) autres (En personne)
CONTRE -Etat du Senegal (AJE)
RAPPORTEUR - Jean Aloise Ndiaye
PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé
AUDIENCE 9 juin 2022 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye,
Mbacké Fall,
Jean Aloise Ndiaye,
Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Cheikh Diop, greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation
Vu l’exploit du 31 août 2021 de Maître Aloyse Ndong, huissier de justice à Dakar portant signification de la requête ; Vu le mémoire de l'Etat reçu le 8 octobre 2021 au greffe ;
Vu la lettre n°14/CA.CS du 1er février 2022 du président de la chambre administrative ;
Vu la lettre réponse n°28 ENA/DG/SG/DFI du 16 février 2022 du Directeur général de l’ENA ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Jean Aloise Ndiaye, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Amadou Mbaye Guissé, avocat général, en ses conclusions, tendant à l’irrecevabilité et à l’annulation;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que l'Etat soulève l'irrecevabilité du recours au motif que Al Ab qui prétend agir en qualité de représentant de Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, n’a pas produit un document justifiant sa qualité à agir au nom et pour le compte de ces derniers ;
Considérant qu’il ressort des termes de la requête que Al Ab a formé le présent recours es nom et es qualité de représentant de Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae ;
Considérant toutefois, qu’il ne résulte pas de l'examen des pièces du dossier que ces derniers ont donné mandat à Al Ab pour les représenter ;
Qu’il s’ensuit que la requête des susnommés, en ce qu'ils sont représentés par Al Ab, est irrecevable ;
Considérant que par arrêté n°027310 du 6 août 2021, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement a fixé la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ecole nationale d'Administration (ENA), Session 2021 ;
Que par un autre arrêté n°028813 du 27 août 2021, ladite autorité administrative a modifié l'article 1er de l'arrêté précité en retirant de la liste les candidats identifiés comme agents de l'Etat, après vérification des fichiers des services compétents de gestion de la Solde et de la Fonction publique ;
Que s’estimant lésés par ladite décision les requérants, dont les noms ne figurent plus sur la liste des candidats, ont introduit le présent recours en soulevant un moyen pris d'un défaut de base légale, subdivisé en deux branches ;
Sur la première branche du moyen tirée de la violation de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et du Préambule de la Constitution en ce que l'arrêté attaqué a retiré de la liste des candidats au motif qu'ils sont agents de l'Etat, en violation de l'article 6 susvisé qui pose le principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics ;
Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 34 et 42 du décret n°2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'ENA en ce que d'une part, le Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, a procédé à la modification de la liste des candidats autorisés à participer au concours direct de l'ENA cycle A, le 27 août 2021, soit deux (2) jours avant le démarrage des épreuves le 29 août 2021 alors que, selon l'article 34 dudit texte, la liste des candidats autorisés à se présenter à chaque concours est fixée par arrêté du Premier Ministre (Ministre, Secrétaire général du Gouvernement) au moins quinze jours avant le début de la première épreuve et, d'autre part, le Ministre a retiré les noms des requérants de la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct, alors qu'au sens de l'article 42 du même texte, le concours direct du cycle A est ouvert aux candidats titulaires au moins d'un diplôme de maitrise ou d'un diplôme classé au moins à la hiérarchie A3 par le ministre chargé de la fonction publique, âgé de 18 ans au moins et 33 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, sans préjudice des conditions d'âge prévues par la loi n°61-33 du 13 juin 1961 ou la loi n°2011-08 du 30 mars 2011, selon le cas ;
Considérant que par lettre n°14/CA.CS du 1er février 2022, le président de la chambre administrative a demandé au Directeur général de l’ENA les documents autorisant les requérants à se présenter aux concours d’entrée au Cycle A et au cycle B de l’Ecole nationale d’Administration :
Que par lettre réponse n°28 ENA/DG/SG/DFI du 16 février 2022, le Directeur de l’ENA lui a transmis les arrêtés n°032846 du 07 octobre 2021 portant réintégration des candidats et n°034760 du 02 novembre 2021 modifiant l’arrêté n°019177 du 28 mai 2021 portant ouverture de la session 2021 des concours directs et professionnels d’entrée à l’ENA ;
Considérant qu’il résulte de l’arrêté n°032846 du 07 octobre 2021 susvisé que le requérant Al Ab, né le … … … à Aa,  a été réintégré dans la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d’entrée au cycle A de l’Ecole nationale d’Administration (ENA), Session 2021 ;
Que dès lors, le présent recours, tendant à l'annulation de l'arrêté n°028813 du 27 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement portant modification de l'article 1er de l'arrêté n°027310 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ecole nationale d'Administration (ENA), Session 2021, est devenu sans objet ;
Par ces motifs Déclare irrecevable la requête de Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae ;
Déclare sans objet le recours formé par Al Ab contre l'arrêté n°028813 du 27 août 2021 du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement portant modification de l'article 1er de l'arrêté n°027310 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct d'entrée au cycle A de l'Ecole nationale d'Administration (ENA), Session 2021 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, président,
Oumar Gaye, Mbacké Fall, Jean Aloise Ndiaye, Fatou Faye Lecor Diop, conseillers,
Amadou Mbaye Guissé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président Le rapporteur Abdoulaye Ndiaye Jean Aloise Ndiaye
Les conseillers : Oumar Gaye Mbacké Fall Fatou Faye Lecor Diop
Le greffier Cheikh Diop