| Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2022, 55

ARRÊT N° 55 Du 23 Novembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale
N° AFFAIRE :
J/106/RG/22 du 05 janvier 2022
Expresso Sénégal SA (Me Ciré Clédor LY)
Contre
Ad B
(Mes Ag A et associés) PRÉSENTS :
Président :
Jean Paul Louis TOUPANE Conseillers :
Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU,
Amed FALL Latyr NIANG

RAPPORTEUR :
Amadou Lamine BATHILY
PARQUET GENERAL:
Oumar GUEYE GREFFIER :
Bassirou BEYE
AUDIENCE :
23 novembre 2022
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
La Société Expresso Sénégal S.A, ayant son siège social à Dakar, Immeuble Ab Ae C , Sacré cœur lot 9476, ayant élu domicile en l’Etude de maître Ciré Clédor LY , avocat à la Cour,40, Avenue El Af Ah X à Dakar ;
Demanderesse ;
D’UNE PART ET Ad B, demeurant à Liberté 6 Extension à Dakar, mais ayant élu domicile en l’étude de maitres Ag A et associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A à Mbour ;
 Défendeur;
D’AUTRE PART Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Expresso Sénégal S.A ;
Ladite requête est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 22 mars 2022 sous le numéro J/106/RG/ 22 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, ordonner la rectification de l’erreur matérielle de l’arrêt n°08 du 09 février 2022 de la Cour Suprême ; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour erreur matérielle ; LA COUR : - Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; - Vu l’arrêt attaqué ;
- Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du 22 mars 2022 ;
- Vu la signification de la requête en date du 12 avril 2022 ; - Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï Monsieur Amadou Lamine BATHILY, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar GUEYE, avocat général, représentant le parquet général,
en ses conclusions donnant un avis favorable; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’en sa page 2, l’arrêt n° 08 du 09 février 2022 relève que la décision de la cour d’Appel attaquée a porté le montant des dommages et intérêts à deux cents millions (200.000.000) francs ;
Que c’est par erreur que l’arrêt a mentionné, dans le dispositif, la somme de 200.000 francs ;
Par ces motifs :
Ordonne la rectification de l’arrêt n° 08 du 09 février 2022 ;
Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié, en son premier paragraphe, ainsi qu’il suit :
« Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a alloué la somme de 200.000.000 frs à titre de dommages et intérêts à Ad B, l’arrêt n° 67 du 22 janvier 2021 de la Cour d’Appel de Dakar » ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, Président ;
Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL et Latyr NIANG, Conseillers ;  En présence de Monsieur Oumar GUEYE, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Bassirou BEYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller rapporteur Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Lamine BATHILY Les Conseillers Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Latyr NIANG
Le Greffier

Bassirou BEYE