| Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2023, 24

ARRÊT N°24 Du 14 juin 2023 ………. MATIÈRE :
Sociale
N° AFFAIRE :
J/113/RG/22 du 28 mars 2022 La société Global Ac Aa (Me René Louis LOPY)
Contre
Ae B (Ad C, Mandataire) PRÉSENTS :
Président :
Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers :
Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG
RAPPORTEUR :
Latyr NIANG
PARQUET GENERAL:
Oumar DIEYE GREFFIER :
Benoit FAYE
AUDIENCE :
14 juin 2023
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… PREMIERE CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS ENTRE :
La société Global Ac Aa, poursuites et diligences de ses représentants légaux, en ses bureaux sis à SIPRES 4 Immeuble 6 Route de l’aéroport, élisant domicile … l’étude de Maître René Louis LOPY, avocat à la Cour, 440, Avenue Ab A, BP 27 à Thiès ; tel : 33.951.14.02 / 33.951.53.68 ; email : etudelopy@orange.sn; Demanderesse ;
D’UNE PART ET :
Ae B, représenté par monsieur Ad C, mandataire syndical UDTS/FO, en face IMCEC, Route de Kaolack à Mbour ; tel : 77 890 86 62 ; Défendeur ;
D’AUTRE PART
Vu le procès-verbal de comparution de Me Magloire AYI, substituant Me René Louis LOPY, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Global Ac Aa ;
Ledit procès-verbal est enregistré au greffe central de la Cour suprême le 28 mars 2022 sous le numéro J/113/RG/22 et tend à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n°23 du 22 décembre 2021 de la chambre sociale de la Cour d’Appel de Thiès ; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour défaut de base légale et insuffisance de motifs ;
LA COUR : Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre du greffe de la Cour suprême du 29 mars 2022 portant notification du pourvoi au défendeur ;
Ouï Monsieur Latyr NIANG, conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar DIEYE, premier avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité ;
Attendu, selon les articles 33 et 73-1 de la loi organique susvisée, qu’en matière sociale, le pourvoi est introduit dans les quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée, par déclaration qui doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite devant le greffe de la Cour d’Appel de Thiès par la société Global Ac Aa le 13 janvier 2022 contre l’arrêt n°23 du 22 septembre 2021 ne contient pas de moyen ; que celle faite le 28 mars 2022 devant le greffe de la Cour suprême, après le délai de pourvoi, ne peut avoir pour effet de régulariser une procédure dont l’irrecevabilité est acquise ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la première chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, président ;
Absatou Ly DIALLO, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Barou DIOP et Latyr NIANG, conseillers ;  En présence de Monsieur Oumar DIEYE, premier avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Benoît FAYE, greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le président
Jean Louis Paul TOUPANE
Les conseillers Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU
Barou DIOP Latyr NIANG Le greffier
Benoit FAYE