| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2009, 08/16731
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 14o chambre, 17 juin 2009, 503
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Les créances dues par le FIVA Fond d'indemnisation des victimes de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE14o Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2009 No 2009/503 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001 Rôle No 08/16731 Joseph X... C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le :à :Me Eric BAGNOLI Me Alain TUILLIER réf DEMANDEUR Monsieur Joseph X..., demeurant ... représenté par Me...