| France, Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2000, 00/00548
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - / L'article 33 du décret du 30 septembre 1953... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 30 NOVEMBRE 2000 RG : 00/00548 Appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU 20 décembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur X... Y... né le 8 novembre 1950 à SAUMONT LA POTERIE 76440 10 Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Madame Sylviane Z... épouse Y... née le 07 Mars 1953 à ABANCOURT 59265 de nationalité française 10 Rue Léon Lemétayer 60220 FORMERIE Comparants...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2000, 99-02557
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage ou aggravation -... ...Cour d'appel d'Amiens...COUR D'APPEL D'AMIENS 1 ère Chambre ARRÊT DU 30 Novembre 2000 RG : 99/02557 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 04 MAI 1999 PARTIES EN CAUSE : X... CONTRE X... DEBATS : A l'audience publique du 26 Octobre 2000 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme MERFELD, Président de Chambre, M. Y... etamp; M. COURAL...