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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mars 2007, 06/00035
...France, Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mars 2007, 06/00035...AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 318 DU 28 MARS 2007 R. G : 06 / 00035 Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond de la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE, en date du 14 Septembre 2001, enregistrée sous le n 00 / 467 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL 48 Bd du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE représentée par la Me SCP MORTON ASSOCIES T 104, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Godfroy Mathurine Josiane X... épouse Z... ... 97200 FORT DE FRANCE...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambres reunies, 28 mars 2007, 318
...Cour d'appel de Basse-Terre...AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 318 DU 28 MARS 2007 R. G : 06 / 00035 Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond de la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE, en date du 14 Septembre 2001, enregistrée sous le n 00 / 467 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL 48 Bd du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE représentée par la Me SCP MORTON et ASSOCIES T 104, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Godfroy Mathurine Josiane X... épouse Z...... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Yanick LOUIS HODEBAR TOQUE 86, avocat au...
