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| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 02 septembre 2008, 07/00017
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 07 / 00017 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Novembre 2006- RG no 04 / 04645 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : La Société HOTEL THALASSO ET COMPAGNIE HOTHAL venant aux droits de la SAS LES REFLETS Boulevard du Commandant Kieffer 14150 OUISTREHAM prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me BARRIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEES : Madame Jacqueline Y... épouse Z...
| France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 02 septembre 2008, 07/02591
... DECISION Cour d'appel de Caen 2006-10-10 CAEN ...EN DEMANDE : Monsieur Jerôme X...... représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour EN DEFENSE : La S. C. I. STEEVEN CORPORATION 45, rue de Boissy 94370 SUCY EN BRIE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de la SCP HAMON-ANFRY, avocats au barreau de LISIEUX COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur Madame BEUVE, Conseiller, M. VOGT, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2008 GREFFIER...
