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Recherche de (formation:Cour d'appel de Colmar OR tribunal:Cour d'appel de Colmar) date_arret:2007-06-20 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de colmar, Ct0014, 20 juin 2007, 05/04903

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France | 20/06/2007 | Ct0014

France | France, Cour d'appel de colmar, Ct0014, 20 juin 2007, 06/01315

...Cour d'appel de colmar...Copie exécutoire à -Me Claude LEVY -Me Anne-Marie BOUCON COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 20 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06 / 01315 Décision déférée à la Cour : 17 Février 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE-INTIMEE INCIDENTE : SARL KDV FRANCE 101 rue des Jardins 67350 UHRWILLER représentée par Me Claude LEVY, avocat à la Cour INTIME-APPELANT INCIDENT : Monsieur Caesar Y...... 76437 RASTATT ALLEMAGNE représenté par Me Anne-Marie BOUCON, avocat...

France | 20/06/2007 | Ct0014
 
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