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Recherche de (formation:Cour d'appel de Colmar OR tribunal:Cour d'appel de Colmar) date_arret:2008-04-22 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de colmar, Ct0086, 22 avril 2008, 06/05561

...Cour d'appel de colmar...MINUTE N° 08/601 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 22 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/05561 Décision déférée à la Cour : 17 Novembre 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE APPELANTE : Madame Gilberte X... épouse Y... ... Comparante, représentée par Me Frantz- Michel WELSCH avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA REGION DE SAVERNE, prise en la personne de son représentant légal, 8, rue de la Gare 67700 SAVERNE Non comparant, représenté par Me RICHERT de la SCP DEBRE...

France | 22/04/2008 | Ct0086

France | France, Cour d'appel de colmar, Ct0007, 22 avril 2008, 07/02585

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Article 700 du nouveau code de procédure civile - /JDF L'intimé ne peut invoquer à... ...Cour d'appel de colmar...Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI - la SELARL ARTHUS CONSEIL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/02585 Décision déférée à la Cour : 06 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : URSSAF DU HAUT-RHIN26 avenue Robert Schuman...

France | 22/04/2008 | Ct0007
 
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