| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2011, 09/02058
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-03-21 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°09...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/02058 Jugement N° 08/00416 rendu le 19 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : JD/AMD APPELANTE S.C.E.A. V ayant son siège social Adresse 1 Localité 2 Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Maître Hugues FEBVAY, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2011, 10/00887
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-03-21 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°10...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00887 Jugement N° 09/01000 rendu le 18 Janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/CL APPELANTES Madame F J épouse G prise tant en son nom personnel qu'es-qualités d'héritière de M. S G demeurant Adresse 2 Localité 6 Madame O B F G épouse Z...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 mars 2011, 10/02054
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-03-21 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°10...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02054 Jugement N° 07/02192 rendu le 25 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/AMD APPELANTES Madame F Z épouse S née le Date naissance 6 1955 à Localité 16 TUNISIE demeurant Adresse 1 Localité 10 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...