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Recherche de (formation:Cour d'appel de Grenoble OR tribunal:Cour d'appel de Grenoble) date_arret:2004-03-05 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Grenoble, 05 mars 2004, JURITEXT000006943692

FRAUDES ET FALSIFICATIONS RAUDES ET FALSIFICATIONS- Tromperie article 213-1 du Code de la consommation - Fraudes sur les prestations de... ...Cour d'appel de Grenoble...LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 18 novembre 2002, le tribunal correctionnel de GRENOBLE statuant : - sur l'action publique : a relax, Bertrand Jean Emile X... des fins de la poursuite engag,e . son encontre pour avoir . MONTBONNOT, les 15 et 16 mai 2001, tromp, M. Y... Z..., contractant, sur les qualit,s substantielles de la r,vision d'un v,hicule de la marque SUBARU, en l'espSce en se pr,valant faussement d'un...

France | 05/03/2004

France | France, Cour d'appel de Grenoble, 05 mars 2004, JURITEXT000006943697

VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - /JDF Constitue le délit de soldes illicites, le fait d'adresser à 12000 personnes titulaires... ...Cour d'appel de Grenoble...Par jugement du 10 juin 2002, le Tribunal correctionnel de GRENOBLE a : Sur l'action publique - d,clar, Michel X... coupable d'avoir, . ECHIROLLES 38 les 8 et 9 janvier 2001, proc,d, ou fait proc,der . une op,ration de solde en dehors des p,riodes autoris,es ; faits pr,vus et r,prim,s par les articles L 310-3 et L 310-5 du Code du commerce ; 11 du d,cret n 96-1097 du 6 d,cembre 1996 ; en r,pression l'a condamn, . une peine...

France | 05/03/2004
 
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