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| France, Cour d'appel de Limoges, 02 octobre 2007, 07/1312
...COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n ETRANGER Rétention administrative ORDONNANCE Le 2...COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n ETRANGER Rétention administrative ORDONNANCE Le 2 octobre 2007 à 16 heures, Monsieur Guy SCHRUB, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit par mise à disposition au greffe * * * ENTRE Monsieur Catalin Y... né le 31 juillet 1979 à CHISINAU Moldavie, de nationalité moldave, demeurant ... Appelant Comparant en personne assisté de Maître ROUX...
| France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 02 octobre 2007, 632
...Cour d'appel de Limoges...COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n ETRANGER Rétention administrative ORDONNANCE Le 2 octobre 2007 à 16 heures, Monsieur Guy SCHRUB, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit par mise à disposition au greffe * * * ENTRE Monsieur Catalin Y... né le 31 juillet 1979 à CHISINAU Moldavie, de nationalité moldave, demeurant ... Appelant Comparant en personne assisté de Maître ROUX, avocat au barreau de Limoges ET Madame le Préfet de la Région Limousin, Préfet du...
