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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque -... ...Cour d'appel de Lyon...16 V 2002 Sté Ernie X... / Sté String Music Import RG 2000/237 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Ernie X... Inc.est titulaire des marques françaises 'Ernie X...' et 'Slinky' pour désigner principalement des cordes de guitare. Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information En application de la loi du 13 juillet 1992 concernant la vente de... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En mars 1997, Sofia Gaetano et Luis X... ont demandé à l'agence de voyage Cotratour, sise 128 avenue de...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation La responsabilité fondée, en application de l'article 544 du Code civil, sur... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/3642 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Dans la nuit du 25 au 26 juillet 1995, la société Tivoli club a été victime d'un sinistre...

USAGES Il appartient à celui qui invoque un usage d'en rapporter la preuve. Ne peuvent être recevables comme mode de preuve les arrêts de la... ...Cour d'appel de Lyon...Pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation les époux X... Y... et Agnès GRANGE souscrit, le 10 mars 1983, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est la Caisse trois emprunts d'un montant total de 419.409 francs, dont l'un de 338.000 francs d'une durée de 20 ans remboursable par échéances mensuelles progressives ; le 7 octobre 1983 ils ont souscrit auprès de la...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Gérance d'im Le mandataire salarié ne commet pas de faute dans sa gestion et ne... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 16 MAI 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 17 Octobre 2000 RG :199900387 - Ch 4ème Ch N' RG Cmir 2000!0094 Code affaire : 661 Avoués : Parties - ME DE FOURCROY MADAME X... Suzanne demeurant : 38 Rue de la Libération 83390 PUGET VILLE Avocat: Maître MARFAING Jean Marc APPELANTE - - SCP BAUFUME-SOURBE SOCIETE LOGIS DES CADRES dont le...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail Un locataire occupant un appartement en vertu d'un bail soumis... ...Cour d'appel de Lyon...Thierry X..., qui utilise du matériel électronique pour les besoins de son activité professionnelle de compositeur de musique, qu'il exerce à domicile, et qui se plaint des nuisances ondes parasites causées selon lui par les émissions de la station radio Impact FM, a obtenu en référé l'organisation d'une expertise qui a été confiée à Maxime JONESCO. Après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, Thierry X... a fait assigner...

...France, Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2002, 2000/237...16 V 2002 Sté Ernie X... / Sté String Music Import RG 2000/237 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Ernie X... Inc.est titulaire des marques françaises 'Ernie X...' et 'Slinky' pour désigner principalement des cordes de guitare. Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis d'établir que cette société importait et commercialisait en France des cordes de guitare des marques susdites. Elle...

...1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En mars 1997, Sofia Gaetano et Luis X... ont demandé à l'agence de voyage Cotratour, sise 128 avenue de Saxe à Lyon 3ème, d'organiser leur voyage de noces. Ils ont opté pour...

...1 RG : 2000/3642 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 2000/3642 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Dans la nuit du 25 au 26 juillet 1995, la société Tivoli club a été victime d'un sinistre dégâts des eaux au centre commercial de Bron. Elle a été indemnisée par son...