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| France, Cour d'appel de Lyon, 04 février 2003, 2002/01525
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Cour d'appel de Lyon...IKV/GF. DOSSIER N0 02/01525 4 ème CHAMBRE MARDI 04 FEVRIER 2003 AFP MINISTERE PUBLIC C/ Nourdine X Audience publique de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du MARDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, POURSUIVANT l appel émis par monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon ET: X Nourdine, de nationalité française, déj...
| France, Cour d'appel de Lyon, 04 février 2003, JURITEXT000006942338
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du code de procédure... ...Cour d'appel de Lyon...IKV/GF. DOSSIER N0 02/01525 4 ème CHAMBRE MARDI 04 FEVRIER 2003 AFP MINISTERE PUBLIC C/ Nourdine X Audience publique de la quatrième chambre de la cour d appel de LYON jugeant en matière correctionnelle du MARDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TROIS ENTRE: Monsieur le PROCUREUR GENERAL, POURSUIVANT l appel émis par monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon ET: X Nourdine, de nationalité française, déj...
